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La prescription d’hydroxychloroquine pour traiter les patients positifs au Covid-19 peut-elle constituer une faute médicale ?
La prescription d’hydroxychloroquine pour traiter les patients positifs au Covid-19 peut-elle constituer une faute médicale ?
A l’heure où le débat scientifique fait rage quant à la réalité des effets bénéfiques de l’hydroxychloroquine pour lutter contre le Coronavirus, et où l’IHU de Marseille annonce poursuivre ses prescriptions à tous les patients positifs au Covid-19 en dépit de l’avis du Haut Conseil de la santé publique et du Ministère de la Santé qui recommande de ne pas utiliser ce traitement « à l’exception de formes graves, hospitalières », la prescription par un médecin d’un tel médicament pour traiter se patients peut-il constituer une faute médicale ?
Comme très souvent en droit, la réponse doit être nuancée.
En effet, par principe, les médecins sont libres de leur prescription sous plusieurs limites fixées à l’article 8 du code de la déontologie (codifié à l’article R4127-8 du code de la santé publique), à savoir :
- Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science ;
- Sans négliger leur devoir d’assistance en limitant leur prescription à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ;
- En tenant compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Le respect de ces limites est ainsi laissé à l’appréciation du médecin qui, le cas échant, pourront voir leur responsabilité civile et professionnelle engagée si, a posteriori, un juge saisi d’une plainte, et après avis d’un expert, venait à considérer que le médecin a dépassé lesdites limites.
Par ailleurs les dispositions de l’article L.5121-12-1 du Code de la Santé Publique permet aux médecins de prescrire un médicament dépourvu d’autorisation de mise sur le marché en France, à condition, là encore de respecter plusieurs conditions cumulatives :
- L'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation ;
- Le recours indispensable audit médicament, au regard des données acquises de la science, pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient
- Information renforcée du patient, le médecin devant expressément précisé à son patient que le traitement médical n’est pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.327)
Autrement dit et en résumé, les médecins conservent aujourd’hui la possibilité aujourd’hui de prescrire de l’hydroxychloroquine à leurs patients positifs au Covid-19.
Toutefois ils le font au risque d’engager leur responsabilité (quand bien même l’obligation d’information renforcée serait respectée) dès lors qu’il pourrait être démontré et jugé a posteriori, que l’administration d’un tel médicament n’était « indispensable au regard des données acquises de la science pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient »
Alexis REYNE
Avocat au Barreau de Marseille
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