Sécuriser juridiquement son fonds de commerce à Marseille

Vous désirez acquérir ou vendre un fonds de commerce, mais vous n'avez aucune idée des implications d’une telle opération. Cet acte est fréquent dans le monde des affaires. En plus de son importance, la cession des fonds de commerce est encadrée par des règles bien définies. Ces règles ont notamment pour rôle de protéger le droit des créanciers, ceux du cédant et ceux du cessionnaire. Notre cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires est expert en cession de fonds de commerce. Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser vos transactions !

 

Le fonds de commerce est constitué des éléments corporels ou incorporels liés à l’activité. Parmi les éléments corporels, il y a notamment les matériels, installations et mobiliers. En ce qui concerne les éléments incorporels, il pourra s’agir de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial, du site internet ou encore des droits de propriété industrielle (marques, brevets, etc...)

 

Il n’y a pas de définition légale des fonds de commerce. En général, la cession de fonds de commerce implique la cessions d’éléments corporels (matériel, mobiliers, machines, etc.) et d'éléments immatériels (droit au bail,  clientèle, enseigne, licences, etc.) qui servent à l'exploitation du fonds.

 

Cette opération est strictement régulée par la loi en raison de son importance. et notamment par le code de commerce et le droit commun des contrats. Il est très important de respecter les règles de cession de fonds de commerce pour ne pas prendre de risques inutiles.

 

 

Recourir à un avocat vous permettra de sécuriser votre transaction. Ce dernier vous conseillera sur toutes les précautions à prendre avant de procéder à la cession de votre fonds de commerce, mais pourra également vous accompagner dans la recherche d'un repreneur, encore dans les négociations avant la signature d'un compromis.

 

Normalement en matière de cession de fonds de commerce, il y a une absence de transmission des contrats. Donc, pour les contrats nécessaires à l’activité, seule l'accord des parties permettra leur transfert au repreneur. Il est alors fortement recommandé de se faire accompagner d’un avocat qui sera en mesure de vous aider et vous assister lors de l'analyse des clauses contractuelles afin de vous garantir un transfert sécurisé.

 

L'avocat connaît les pièges à éviter et pourra donc rédiger votre lettre d’intention de vendre à un potentiel acheteur, permettant ainsi la voie à la discussion. Il vous incitera également à protéger vos biens immatériels ou votre savoir-faire en s'occupant de la rédaction de votre accord de confidentialité ou NDA.

Lorsque vous voulez vendre votre fonds, la question de la forme de l’acte est importante pour éviter d’éventuels litiges.  Toutefois, il ne faut pas négliger l’importance de la négociation des conditions primordiales du contrat et surtout du prix de vente. Puisque votre avocat est déjà habitué à chiffrer ces éléments, il sera votre meilleur atout pour sécuriser votre fonds.

 

Vous êtes sur le point de vendre votre fonds de commerce, cependant vous ne savez pas comment faire pour rédiger l’acte de vente ? Vous devez savoir qu’à ce stade de la cession de fonds de commerce, il est important d’être assisté par un avocat expérimenté et performant, car l’acte de vente d'un fonds de commerce doit notamment contenir des mentions légales obligatoires telles que mentionnées à l'article L.141-1 du code de commerce selon lesquelles : « tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce le vendeur est tenu d'énoncer » :

 

 

 

 

 

Si ces éléments ne figurent pas dans l'acte de vente, l'acquéreur pourra demander la nullité de la vente. Votre avocat, étant un expert de la pratique contractuelle, pourra rédiger avec le plus grand soin vos contrats (promesse, acte de vente) afin de vous éviter de mauvaises surprises.

 

Avant la signature définitive de la vente, votre avocat vous conseillera de rédiger une promesse de vente pour pouvoir figer la volonté des parties dans l'attente de la réalisation de certaines conditions. Il se chargera de vous expliquer les diverses conséquences de la cession, ce qui vous permettra d’anticiper de façon transversale vos droits et obligations.

 

Par ailleurs, vous devez savoir que pour être opposable aux tiers, et surtout aux créanciers du vendeur, la cession du fonds de commerce doit répondre à des obligations de publicité. Votre avocat, fort de son expérience dans ces démarches administratives pourra les réaliser à votre place pour sécuriser ainsi vos opérations.

 

Enfin, l'acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts (SIE). Vous devrez savoir que les cessions de fonds de commerce sont soumises aux taxes conformément à l'article 719 à 723 du CGI. On met souvent à la charge de l’acquéreur le montant des droits de mutation (droits d’enregistrement).

 

Par ailleurs, le cédant a la responsabilité de déclarer ses revenus et ses plus-values. Votre avocat en droit des affaires et en droit fiscal, pourra remplir toutes les formalités administratives et vous présenter les options fiscales pour vous permettre d’optimiser votre situation. Le recours à un avocat compétent et expérimenté vous sera utile afin de connaître dans les moindres détails les conséquences liées à la fiscalité de cette cession et les options dont vous disposez au regard de votre situation.

 

Notre cabinet d'avocat, compétent en droit commercial, met toute son expertise à votre disposition en matière de cession de fonds de commerce pour vous assister dans cette opération.