Avocat en assistance et accompagnement des entreprises dans les litiges de contrefaçon de marque française ou de l’Union européenne, actions en défense et protection des droits Marseille, Aix en Provence

Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur une œuvre dont on est l’auteur. Ce droit de propriété permet d’attester de la paternité d’une œuvre et de percevoir une rémunération grâce à l’exploitation de cette œuvre. Il est composé de deux axes inhérents qui sont : les droits patrimoniaux d’une part, et les droits moraux d’autre part. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’obtenir un revenu de ceux qui souhaitent exploiter l’œuvre. Soit en accordant un droit d’utilisation donc il s’agira de licence, soit en les cédant donc il s’agira d’une cession de droit, soit encore en demandant des dommages et intérêts à ceux qui exploitent sans autorisation. Les droits moraux sont des droits qui ont pour finalité de préserver le lien entre l’œuvre et son auteur. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux sont incessibles et perpétuels. Ils appartiennent toujours à l’auteur, même lorsque celui-ci a cédé ses droits patrimoniaux sur l’œuvre.

Le nom commercial, l'enseigne, ou encore le nom de domaine sont quelques signes distinctifs d’une entreprise. Le nom commercial représente l’identité d’une société. C’est pourquoi son choix doit se faire de façon minutieuse. Mais, une fois fait, le propriétaire doit le protéger. Sa protection offre plusieurs avantages. Voici ici quelques raisons pour lesquelles vous devez protéger votre nom commercial grâce à l’aide d’un avocat.

Il semble a priori très simple de déposer une marque. En effet qu’il s’agisse de déposer une marque française, voire même une marque communautaire, les sites de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ou de l’EUIPO (Office Européen de la Propriété Intellectuelle) propose des formulaires de dépôt en ligne tout à fait accessibles. Mais la réalité est bien plus complexe, et les risques sont nombreux pour chaque dépôt

Un propriétaire peut-il s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de l’image de l’image de son bien par un professionnel qui souhaite, par exemple, communiquer sur ses propres réalisations ? AVOCATIA, Cabinet d’Avocats à Marseille vous répond

Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée le 26 mars 2019 après 2 ans de controverses et âpres discussions. L’un des principaux apports de cette directive résulte des dispositions de l’article 17 (anciennement article 13 qui a fait l’objet de vives controverses) qui renforcent la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, comme Youtube.

Déposer un dessin ou un modèle en France est un processus qui permet de protéger les créations industrielles en matière de forme, de configuration, de disposition ou de combinaison de lignes ou de couleurs, lorsqu'elles sont "nouvelles" et qu'elles présente un "caractère propre".