Avocat pour conformité site internet et plateforme numérique, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV), Politique de confidentialité et mentions légales Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

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DROIT DES AFFAIRES ET DES CONTRATS

DROIT DU NUMERIQUE ET DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT PENAL

DROIT PENAL BILINGUE ESPAGNOL

DROIT CIVIL ET DE LA FAMILLE

Loueur meublée non profesionnel (LMNP) et Loueur meublé professionnel (LMP) : Quelles sont les différences ?

Dans le cadre du développement d'une activité de location meublée, et notamment de location saisonnière, les propriétaires ou associés de la SARL de famille à qui appartient le bien immobilier s'interrogent quant aux différences entre le statuts de Loueur meublé non professionnel (LMNP) et le statut de Loueur meublé professionnel (LMP), et aux conséquences fiscales du passage de l'un à l'autre de ces statuts.

Pack MA STARTUP SUR-MESURE

Parce que chaque projet est unique, le Cabinet propose un Pack « Ma STARTUP sur-mesure » destiné à répondre à l’ensemble des besoins juridiques qui auront été repérés à l’issue d’une première consultation offerte au sein du Cabinet, avec les garanties en termes de responsabilité et de confidentialité que seul un avocat peut offrir.

PROTÉGER SON IDÉE

Les idée ou les concepts ne peuvent pas être protégés en tant que tels par le droit d’auteur ou par un titre de propriété industrielle. Seule la forme originale sous laquelle cette idée ou ce concept peuvent se matérialiser (invention, création, dessin etc.) est susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Nos prestations sur le secteur de Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le fait de déballer et d’essayer un produit acheté en ligne ne saurait vous priver de votre droit de rétractation. En effet, quoi que puissent stipuler les Conditions Générales de Vente, le droit de rétractation résultant des dispositions de l’article L.221-18 du Code de Commerce est absolu

PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

Adoptée le 30 juillet 2018 en application de la Directive européenne n°2016/943 du 08 juin 2016, la Loi sur le secret des affaires a pour objectif d’offrir aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs la possibilité de protéger leurs données confidentielles.

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Levée de fonds : Pourquoi se faire accompagner par un cabinet d'avocats spécialisés ?

Les levées de fonds sont un processus complexe qui peut comporter de nombreux risques juridiques. Travailler avec un cabinet d'avocats spécialisé dans les levées de fonds peut aider à minimiser ces risques et à maximiser les chances de succès de la levée de fonds. Les avocats peuvent apporter une expertise juridique, aider à structurer la transaction, négocier les termes de la transaction, résoudre les conflits éventuels, et accroître la crédibilité de l'entreprise. Si vous envisagez une levée de fonds pour votre entreprise, il peut donc être judicieux de vous faire accompagner par un cabinet d'avocats spécialisé dans les levées de fonds.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui du droit numérique Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, aide auprès des professionnels de l'esport ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Avocat pour conformité site internet et plateforme numérique, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV), Politique de confidentialité et mentions légales. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône.