Avocat pour conformité site internet et plateforme numérique, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV), Politique de confidentialité et mentions légales Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône
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Mettez votre site en conformité avec la législation française et européenne.
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Rédaction sur mesure de vos documents légaux : CGU, CGV, mentions légales et RGPD.
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Donal Trump qui détourne Game of Throne sur Twitter : Peut-on parodier une œuvre à des fins politiques ?
Donald Trump multiplie depuis plusieurs mois les références à cette série devenue un phénomène mondial, pour faire passer ses messages sur Twitter.
Cette anecdote est l’occasion de revenir sur l’une des exceptions au droit d’auteur qu’est l’exception de parodie en vertu de laquelle l’auteur d’une œuvre divulgué ne peut interdire « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ».
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Dans quelles mesures les liens hypertexte peuvent-ils porter atteinte au droit d’auteur ?
L’utilisation de liens hypertexte, aussi appelés « hyperliens », est consubstantielle à l'univers numérique. En un seul clic, ces liens permettent à l’utilisateur de consulter un contenu publié sur ...
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L’épidémie liée au coronavirus COVID-19 peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Dès le 28 février 2020, l’Etat, par la voie de son Ministre de l’Economie, a annoncé que pour les marchés publics, le coronavirus serait reconnu comme un cas de force majeure, de sorte que pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seraient pas appliqués.
Mais qu’en-est-il des contrats de droit privé ?
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Nos prestations sur le secteur de Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône
DONNEES PERSONNELLES : VOS OBLIGATIONS
Avec les garanties de confidentialité et de responsabilité que seul un Avocat peut offrir, le Cabinet AVOCATIA vous accompagne dans le respect de ces obligations et dans la mise en conformité de votre société aux obligations issues de la législation relative à la protection des données personnelles
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La postulation en justice : rôle de l’avocat et intérêt pour les procédures à Marseille et Aix-en-Provence
La postulation est la mission par laquelle un avocat représente formellement une partie devant une juridiction donnée afin d’y accomplir l’ensemble des actes de procédure obligatoires. Elle est distincte de la plaidoirie, qui concerne la défense orale du dossier.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour conformité site internet et plateforme numérique, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV), Politique de confidentialité et mentions légales
CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DÉLOYALE
Victimes ou accusés de contrefaçon, vous bénéficierez de la proximité du Cabinet avec le Tribunal de Grande de Marseille, exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle situés dans le ressort des Cours d’Appel d’Aix en Provence, de Bastia, de Montpellier et Nîmes, y compris lorsque ces litiges portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.
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Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône
Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui du droit du sport Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, défense devant les juridictions sportives ou encore protéger vos créations sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Avocat pour conformité site internet et plateforme numérique, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV), Politique de confidentialité et mentions légales. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône.
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