Le mois dernier, nous ironisions sur l'attitude adoptée par nombre de compagnies d’assurances qui se sont offusquées - jusqu’à saisir leur autorité de tutelle -  du coup médiatique des Assurances du Crédit Mutuel (ACM) annonçant offrir, face à la pandémie de Covid-19, une « prime de relance » à leurs assurés ayants souscrits à une garantie perte d’exploitation :

>> "Covid-19 et Assurances pertes d’exploitation : l’étonnante passe d’armes entre assureurs !

Ces dernières dénonçaient alors les mensonges des ACM qui du fait, selon elles,  de la « mauvaise rédaction » de leurs contrats d’assurance, étaient en réalité contraintes de couvrir la perte d’exploitation de leurs assurés.

Si l'argument était tout à fait légitime et même fondé d'un point de vue juridique à la lecture de la dernière version des Conditions Générales du contrat d'assurance Multirisques "Acajou" des ACM, nous rappelions que cet argument risquait, à coup sûr, de se retourner très vite contre les assureurs...

Cela n’a évidemment pas manqué puisque moins d’un mois plus tard, le Tribunal de Commerce de PARIS vient, selon ordonnance de référé du 22 mai 2020, de condamner la compagnie AXA à mobiliser la garantie perte d’exploitation souscrite par l'un de ses assurés restaurateur, en la condamnant à lui verser la somme de 45.000 euros, et ce à titre de provision dans l’attente du rapport d’un Expert judiciaire désigné par ailleurs.

>> Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2020

Si la compagnie AXA a immédiatement fait part de son intention d’interjeter appel, cette décision qui a connu un retentissement médiatique national, et qui constitue un véritable pied de nez aux tenants de la justice prédictive, confirme si besoin en était, que la solution aux nombreux litiges en cours entres assurances et assurés quant à la mobilisation de la garantie perte d’exploitation est loin d’être évidente, et que le risque juridique pour les assureurs est bien réel.

L’impact de décision est d’autant plus fort qu’il ne s’agit non pas d’une décision au fond, mais d’une « simple » ordonnance référé rendue dans la cadre d’une procédure où le juge a, comme l’on a coutume de le dire, simplement jugé "l’évidence".

C'est ainsi que sans avoir eu à se livrer à une véritable interprétation du contrat, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré comme "évident" le fait que la compagnie devait appliquer sa garantie perte d'exploitation, rejetant une à une comme « non sérieuses » l'ensemble des contestations opposées par la compagnie.

Le Tribunal a notamment répondu et rejeté deux arguments systématiquement mis en avant par les assureurs pendant la crise lié au coronavirus :

1/ Une pandémie ou les conséquences de celles-ci sont, de facto, inassurables

En réponse, le Tribunal rappelle qu'il s'agit sans doute d’un argument économique pertinent, mais souligne en revanche qu’aucune disposition légale d’ordre public ne prévoit le caractère inassurable des conséquences d’une pandémie, et surtout constate que ce risque n’était pas expressément exclu du contrat d’assurance.

2/ Les restaurateurs ne se sont pas vu opposer une fermeture administrative mais « seulement » l’interdiction de recevoir du public avec possibilité de maintenir une activité à emporter et de livraison.

En se livrant à une appréciation in concreto de la situation des restaurateurs, la Juridiction consulaire rappelle que la réception du public est fondamentale pour un restaurant traditionnel de telle sorte que l’interdiction administrative de recevoir du public doit être assimilée, de manière évidente, à une fermeture administrative totale ou partielle.

 

À en juger par le contenu du communiqué publié par la compagnie d'assurance le 22 mai 2020 - où elle tient notamment à rappeler que, de son point de vue, l’interdiction d’accueillir du public n’est pas garantie par leurs contrats - nous ne sommes qu’au début d’un long feuilleton judiciaire …

 

Notre conseil reste ainsi toujours le même :

Avant de renoncer à tout indemnisation ou avant d’accepter toute indemnisation partielle, nous vous invitons à relire très attentivement vos conditions particulières et conditions générales d'assurance !