Rappelant que la qualification de contrat de travail est d’ordre public, et qu’elle ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans une convention, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à ladite convention, la Cour d’Appel de Paris s’est ainsi livré à une appréciation concrète des conditions de faits dans lesquelles était exercée l’activité de ce chauffeur dont le compte avait désactivé sans explication par la plateforme.

En l’espèce, pour retenir comme l’avait fait la Cour de Cassation un mois plus tôt, un pouvoir de direction et contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant l’existence d’un lien de subordination, la Cour d’Appel de Paris retient notamment :

Considérant ainsi le chauffeur UBER comme un salarié de ladite société, la Cour d’Appel (qui a statué sur la seule question de la juridiction compétente,) a renvoyé l’affaire devant le Conseil des Prud’hommes de PARIS, qui sauf nouveau revirement de la Cour de Cassation (la société UBER ayant déclaré se pourvoir en cassation), requalifiera sans nul doute la rupture du contrat de partenariat, en licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse.

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