Les trottinettes électriques vont faire - enfin - leur entrée dans le code de la route !
Alors qu’un vide juridique entourait le statut des nouveaux engins de déplacement personnel (ou EDP) dont la trottinette électrique est le port étendard, le Gouvernement vient d’annoncer, à travers un communiqué, avoir finalisé un projet de décret qui devrait rentrer en vigueur à la rentrée 2019.
Il était temps !!
En effet, comme nous rappelions dans notre précédent article Où a-t-on le droit de rouler en trottinette électrique ?, il est était urgent de légiférer, car encore aujourd’hui – et ce jusqu’à la publication du décret prévu en septembre 2019 - l’utilisation de ces engins hors des chemins privés demeure, en théorie, interdite !
Le Ministère chargé des transports le souligne d’ailleurs sont communiqué en rappelant que les EDP motorisés « n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route » de telle sorte que « leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement ni autorisées ni règlementée »
Voici donc un récapitulatif des nouvelles règles qui devraient être applicables à compter du mois de septembre 2019 :
- Obligation d’adopter un comportement prudent ;
- Le conducteur devra être âgé d’au moins 8 ans ;
- Interdiction d'être à deux (ou plus) sur un EDP ;
- Interdiction de porter des écouteurs ou une enceinte ;
- Casque obligatoire uniquement pour les moins de 12 ans ;
- De nuit, obligation de porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant ;
- Chaque EDP devra être équipé de feux avant et arrière, de dispositif rétro-réfléchissant et d’un avertisseur sonore ;
- Vitesse limitée à 25km/h ;
- Circulation interdite sur le trottoir (sauf dérogation du Maire) ;
- Circulation sur les pistes et bandes cyclables (lorsqu’il y a) ou à défaut sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égales à 50km.
Le non-respect de ces nouvelles règles sera passible d’amendes allant de 35 euros, à 135 euros en cas de circulation sur un trottoir, jusqu’à 1.500 euros en cas de dépassement de la limite de vitesse à 25 km/h !
Nous relevons, à la lecture de ce communiqué, que Gouvernement ne semble retenir l'option de rendre le casque ou les gants obligatoires pour tous les conducteurs. Idem s’agissant de l’assurance qui devrait, a priori, rester facultative.
En attendant l’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation - que nous ne manquerons pas d’étudier attentivement lors de la publication du décret - rien n’interdit bien entendu de respecter ces règles, et surtout soyez prudents !
N’hésitez pas à contacter notre Cabinet pour toutes précisions.
Alexis REYNE
Avocat au Barreau de Marseille
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