• La suspension de la décision de mettre un terme définitif aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 de Football avant la fin de la 28ème journée ;
• La suspension de la décision de procéder au classement du championnat de Ligue 1, en appliquant un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de points marqués et le nombre de matchs disputés ;
• La suspension de la décision de relégué en Ligues 2 les clubs d’Amiens et de Toulouse ;

Après de vifs débats durant lesquels Jean-Michel AULAS, Président de l’Olympique Lyonnais s’est particulièrement illustré, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 9 juin 2020.

>> Conseil d'Etat, 9 juin 2020, N° 440809, 440813, 440824

Concernant la décision prise le 30 avril 2020 par le Ligue de Football Professionnel d’arrêter le championnat, le Conseil d’Etat a rejeté de ce premier chef de demande, considérant qu’il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité d’une telle décision en soulignant le fait qu'elle avait été prise alors qu’une « très grande incertitude affectait l’hypothèse d’un possible redémarrage des compétitions en temps utile ».


Concernant la décision de procéder au classement du championnat de Ligue 1 en se fondant sur les rencontres déjà disputée et appliquant un quotient, le Conseil d’État considère là encore qu’il n’y a pas de doute sur la légalité sur cette décision qu’il apparait même, en réalité, considérer comme la moins mauvaise au regard du nombre de rencontre déjà disputées (+73%).

A noter la petite « pique » du Conseil d’État à l’endroit de l’Olympique Lyonnais, lorsqu’il rejette d’un revers de main l’argument selon lequel cette décision aurait été « exclusivement motivé par la volonté de pénaliser le Club de l’Olympique Lyonnais », en rappelant d’une part qu’aucune preuve autre que des articles de presse n’était apporté au soutien d’une telle affirmation et d’autre part que la Ligue avait préalablement appliqué la même méthodologie de classement pour les clubs amateurs.

Le Conseil d’État condamnera d’ailleurs, pour l’anecdote, l’Olympique Lyonnais, seul succombant dans cette affaire, à payer à la Ligue 3.000 euros au titre des frais de procédure !


En revanche, concernant enfin la décision de relégation en Ligue 2 des clubs d’Amiens et de Toulouse, le Conseil d’État a décidé de la suspendre :

- En considérant d’une part que ce qui avait motivé cette décision - à savoir l’impossibilité de passer à 22 clubs en raison de la convention conclue avec la Fédération française de football, qui prévoit entre dix-huit et vingt clubs en Ligue 1- était constitutif d’une erreur de droit dans la mesure où la Ligue s’était fondée sur une convention qui prenait fin le 30 juin 2020 (et donc non applicable pour la saison 2020/2021), sous-entendant ainsi clairement qu’une nouvelle convention prévoyant 22 clubs en Ligue pour la saison 2020/2021 pouvait toujours être conclue.

- En considérant d’autre part que la décision de reléguer les deux clubs était de nature à porter une atteinte grave et immédiate des clubs concernées laquelle atteinte n’était suffisamment contrebalancé par l’intérêt d’autres clubs ou par l’intérêt public attaché au bon déroulement du prochain championnat de Ligue 1.

Ainsi le Conseil d’Etat suspend la décision de relégation et enjoint la Ligue de réexaminer cette question avant le 30 juin, en l’incitant très fortement à se diriger vers une saison 2020/2021 à 22 clubs incluant les Clubs d’Amiens et de Toulouse mais également les clubs de Lorient et de Lens dont la décision d’accession en Ligue 1 n’a pas été contestée.

D’ailleurs, en lisant attentivement l’ordonnance, le Conseil d’État semble reprocher à la Ligue de ne pas avoir une pris, pour cette saison, la décision de geler non seulement les relégations mais également les montées en Ligue 1 (ce qui aurait permis une saison 2020/2021 à 20 clubs) en rappelant que le fait d’arrêter les classements des Ligues 1 et 2 n’entrainait pas « nécessairement » de telles relégations et accessions.

Alexis REYNE
Avocat au Barreau de Marseille