Requalification du contrat entre un livreur exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation requalifie, pour la première fois, le contrat de prestation liant un livreur à vélo exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail !
En l'espèce, la Cour considère que l'existence d'un système de géolocalisation du livreur et de comptabilisation du nombre de kilomètre parcourus, associé à un pouvoir de sanction à l'égard de ce dernier, suffisait à démontrer l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle caractérisant le lien de subordination et le contrat de travail :
" (...) que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination (...)"
" (...) que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination (...)"
Dans l'attente d'une éventuelle modification de la législation, cet arrêt, qui ne manquera pas d'être commenté, confirme le risque social important pesant actuellement sur les plateformes de mise en relation !
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html
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