Commet déposer un dessin ou un modèle en France ?

Déposer un dessin ou un modèle en France est un processus qui permet de protéger les créations industrielles en matière de forme, de configuration, de disposition ou de combinaison de lignes ou de couleurs, lorsqu'elles sont "nouvelles" et qu'elles présente un "caractère propre".

Il s'agit d'un outil en matière de droit de propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de s'opposer à la reproduction, à la commercialisation ou à l'utilisation sans son autorisation d'un dessin ou d'un modèle similaire ou identique.

Pour déposer un dessin ou un modèle en France, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

1. S'assurer que le dessin ou le modèle est nouveau et présente un caractère propre : avant de déposer un dessin ou un modèle, il est important de s'assurer qu'il est bien nouveau et qu'il présente un caractère propre , c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été divulgué au public ni utilisé commercialement avant la date de dépôt par un tiers. Il est également important de vérifier qu'il n'existe pas de dessins ou de modèles similaires ou identiques ou similaires déjà déposés ou enregistrés.

2. Préparer les documents nécessaires : pour déposer un dessin ou un modèle, il faut remplir un formulaire de dépôt et fournir des reproductions ou des photographies de la création. Il est également nécessaire de fournir une description détaillée de la création et de désigner les produits ou les services auxquels elle est destinée.

3. Déposer la demande auprès de l'INPI : l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'organisme en charge de recevoir les demandes de dépôt de dessins et de modèles en France. 

4. Payer les frais de dépôt : il est nécessaire de payer des frais de dépôt pour que la demande soit prise en compte par l'INPI. Ces frais varient en fonction du nombre de reproductions ou de photographies fournies.

5. Attendre la décision de l'INPI : une fois la demande de dépôt de dessin ou de modèle déposée, il faut attendre la décision de l'INPI. Cela peut prendre quelques semaines ou quelques mois. Si la demande est acceptée, le dessin ou le modèle est enregistré et un certificat de dépôt est délivré.

Il est important de noter que le dépôt d'un dessin ou d'un modèle en France ne garantit pas la protection de la création dans d'autres pays.

Pour protéger une création à l'échelle internationale, il est possible de déposer une demande d'extension de protection à l'international à travers le système de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en utilisant le système de la propriété industrielle harmonisé (Harmonization Treaty) ou le système de l'Arrangement de La Haye pour la protection des dessins et modèles industriels.

Il est important de noter que la durée de protection d'un dessin ou d'un modèle en France est de 25 ans à compter de la date de dépôt, et il est possible de renouveler cette protection une fois pour une durée supplémentaire de 5 ans. Il est donc important de surveiller la date d'expiration de la protection pour renouveler la protection à temps

En résumé, déposer un dessin ou un modèle en France est un processus qui permet de protéger les créations industrielles en matière de forme, de configuration, de disposition ou de combinaison de lignes ou de couleurs. Il est nécessaire de vérifier la nouveauté et le caractère propre du dessin ou modèle, de préparer les documents nécessaires, de déposer la demande auprès de l'INPI, de payer les frais de dépôt et d'attendre la décision de l'INPI.

N'hésitez pas à contacter notre Cabinet situé à Marseille, Salon de Provence, et Carry-le-Rouet pour toutes questions en matière de dépôt de dessins ou modèles.