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Loueur meublée non profesionnel (LMNP) et Loueur meublé professionnel (LMP) : Quelles sont les différences ?

Dans le cadre du développement d'une activité de location meublée, et notamment de location saisonnière, les propriétaires ou associés de la SARL de famille à qui appartient le bien immobilier s'interrogent quant aux différences entre le statuts de Loueur meublé non professionnel (LMNP) et le statut de Loueur meublé professionnel (LMP), et aux conséquences fiscales du passage de l'un à l'autre de ces statuts.

En l’occurrence, l'activité de location meublée sera considérée comme exercée à titre "non professionnelle", si au moins une des conditions suivantes est remplie :
 
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
  • Les recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt

Il convient de préciser que le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal, et s'applique à sous-ensembles locations meublées du foyer fiscal.

Aussi, en cas de location meublée à travers une SARL de famille, l'appréciation de ces conditions pourra se faire au niveau de plusieurs foyers fiscaux

Les principales différences entre les deux régimes LMP et LMNP résideront :

D’une part, dans le régime de la plus-value qui, pour la LMNP relève du régime des plus-value immobilières des particuliers, et pour la LMP du régime de plus-value professionnelle (avec une possibilité d’exonération comme indiqué précédemment, étant précisé que des cotisations sociales seront dues sur la somme des amortissements déduits)

D’autre part, l’affiliation du loueur professionnel à la Sécurité sociale des indépendants, et le paiement de cotisations sociales en fonction des bénéfices imposables, avec une cotisation minimale de l’ordre de 1.500 euros.

En revanche, les deux régimes (LMP et LMNP) sont relativement proches s’agissant de l’imposition de revenus, avec dans les deux cas la possibilité d'opter pour le régime réel permettant de déduire les charges et amortissements ou (si les revenus sont inférieurs à 70.000 euros), pour le régime dit micro permettant de bénéficier d'un abattement de 50 %

Il convient enfin de préciser qu'à la différence des revenus fonciers, les éventuels déficits tirés d'une activité de location meublée non professionnelle s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel (BOI-BIC-CHAMP-40-20 – 250)

Notre Cabinet d'Avocats, situé à Marseille, se tient à votre disposition pour toutes précisions et plus largement pour vous accompagner et vous conseiller dans le choix le plus adapté aux activités d'investissement locatif que vous souhaitez développer.

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