Conseils d’avocats pour création d’entreprise EI, SELARL ou SELAS : Quel statut juridique pour un médecin ?

Les prestataires de soins de santé en pratique privée demandent souvent s'ils doivent constituer une entité juridique. Vous devez décider si vous souhaitez vous « incorporer » et déterminer quelle entité commerciale vous convient le mieux en fonction de vos besoins et objectifs individuels. Cet article mettra en évidence les raisons pour lesquelles vous devriez envisager de créer une entité juridique, ainsi que passer en revue certains aspects importants associés aux entités commerciales juridiques les plus courantes disponibles.

Pourquoi envisager de créer une entité juridique ?

Parce que les médecins sont personnellement responsables de leur propre négligence ou faute professionnelle, qu'ils exercent avec ou sans personne morale. Alors quel est l'avantage d'en avoir une ? Bien qu'une personne morale n'offre aucune protection contre la responsabilité en cas de négligence professionnelle ou de faute professionnelle, elle vous protège des responsabilités résultant des actions d'autrui.

Un exemple peut être un patient qui glisse et tombe dans votre bureau et poursuit par la suite pour les blessures subies. Plutôt que d'être poursuivi personnellement, la personne morale est poursuivie et vos biens personnels ne sont pas en danger. Bien qu'une assurance responsabilité civile commerciale couvre probablement un tel événement, le fait d'avoir une entité juridique isole davantage vos biens personnels. D'autres exemples peuvent inclure des différends entre propriétaires et locataires, des différends avec des fournisseurs et la responsabilité associée à un employé de votre cabinet ou à un autre médecin ou propriétaire du cabinet.

Choisir une entité pour votre pratique médicale

Le type d'entité commerciale sous laquelle vous pouvez choisir de pratiquer comprend normalement les entreprises individuelles, les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limité et les sociétés d’exercice libéral par action simplifié. Chaque catégorie a ses propres avantages et inconvénients en termes de protection de la responsabilité personnelle, de traitement fiscal, de flexibilité et d'administration. Pour cette raison, il est important de revoir tous les détails avec votre avocat avant de prendre une décision finale.

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est le moyen le plus simple de structurer votre pratique médicale, car aucune entité juridique distincte n'est réellement constituée. L'entreprise d'un propriétaire unique est simplement une extension du propriétaire unique. Les propriétaires uniques sont responsables de toutes les dettes commerciales et autres obligations que l'entreprise peut contracter. Cela signifie que vos biens personnels peuvent être soumis aux réclamations des créanciers de votre entreprise.

Bien qu'une entreprise individuelle ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu des sociétés, certaines dépenses pouvant être déductibles par une société peuvent ne pas l'être

La Société d’exercice libéral à responsabilité limité – SELARL

Comme toutes les SEL, la Société d’exercice libéral à responsabilité limité – SELARL- est réservée aux professions libérales règlementées comme les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les professions paramédicales, les infirmières libérales. etc…

Lorsqu’elle est composée d’un associé unique, elle est unipersonnelle, et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Dans un cadre assez souple, ses statuts doivent être rédigés à sa création, et ses comptes doivent être déposés annuellement.

Un avantage de la SELARL unipersonnelle est également la possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu – IR- comme pour l’imposition sur la société – IS. Dans ce cas, il est possible de se rémunérer soit en tant qu’assimilé salarié, soit en récupérant des dividendes.

Les Société d’exercice libéral par action simplifiée - SELAS

La SELAS est une Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée. Le fonctionnement est très proche de celui d’une SAS (comme le fonctionnement d’une SELARL ressemble à celui d’une SARL). Il faut au moins 2 associés pour créer une SELAS, société dont le capital est librement déterminé. Il est toutefois possible de se lancer seul. Dans ce cas, on parle de SELASU (Société d’exercice libéral par Actions simplifiée Unipersonnelle). Les apports peuvent être en nature ou en numéraire (les apports en industrie ne peuvent pas être considérés dans le montant du capital).

La responsabilité des associés d’une SELAS est limitée aux montants de leurs apports en ce qui concerne les dettes sociales mais la nature même des professions libérales n’empêche pas la responsabilité professionnelle d’être celle de l’ensemble du patrimoine de l’associé ainsi que celui de la société.

La création et le développement d’une Société d’Exercice Libéral implique des procédures complexes qui doivent être rigoureusement respectées. Il est conseillé d’avoir recours à un avocat qui vous accompagnera dans vos démarches.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’avocat à Marseille, Salon de Provence et Carry-le-Rouet pour nous expliquer votre situation.