LE DROIT DE RÉTRACTATION

En effet, quoi que puissent stipuler les Conditions Générales de Vente, le droit de rétractation résultant des dispositions de l’article L.221-18 du Code de Commerce est absolu, de telle sorte qu’un vendeur professionnel sur Internet ne peut pas, par exemple :

Il existe bien entendu des exceptions qui sont prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Ainsi les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétraction.

Mais comme toutes les exceptions, elles sont appréciées de manière relativement restrictive par les tribunaux. Ainsi, dans un arrêt dans un arrêt en date du 17 janvier 2018, la Cour de Cassation a jugé que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé, de telle sorte que l’acheteur devait pouvoir faire valoir son droit de rétractation.

Il est important de préciser que tout manquement aux dispositions encadrant ce droit de rétractation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

N’hésitez donc pas à nous contacter pour toutes questions relatives aux conditions d’exercice ou de mise en œuvre de ce droit de rétractation.