Cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies et du numérique Marignane 13700

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Requalification du contrat entre un livreur exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail

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La saveur d'un aliment ou d'une recette peut-elle constituer une oeuvre protégeable par le droit d'auteur ?  - Photo by Alexander Maasch

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Dans un arrêt en date du 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, jugé que que la saveur d'un a...
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