DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORMES INTERNET

Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée le 26 mars 2019 après 2 ans de controverses et âpres discussions.

L’objectif affiché de cette directive est de mieux protéger les droits d’auteur sur la sphère numérique tout en respectant un équilibre avec le droit fondamental européen qu’est la liberté d’expression.

Cette directive instaure en effet une obligation de contrôle à la charge de ces plateformes qui devront désormais s’assurer qu’aucune publication n’est faite d’un contenu qui violerait des droits d’auteur, et le cas échéant devront le supprimer.

De plus, cette directive permettra aux auteurs et ayants-droits d’obtenir de plus justes rémunérations quant à l’exploitation de leurs œuvres sur ces plateformes qui profitent actuellement d’une grande marge entre les revenus publicitaires qu’elles génèrent et les faibles redevances versées aux auteurs.

Cette responsabilité à l’égard des ayants-droits ainsi que le système de rémunération seront fixés par le biais de contrats de licence qui seront conclus en amont entre les auteurs et les plateformes, et au travers desquels la directive a permis plus de marge aux auteurs pour négocier.

Toutefois, dans le but de préserver la liberté d’expression sur internet, la protection des droits d’auteurs susvisées ne s’appliquera pas à tous les types de contenus, notamment excluant les utilisations de très courtes parties des œuvres pour des parodies, citations, GIF ou « mèmes ». De la même façon, ne sont pas concernés les contenus utilisés à des fins d’illustration ou d’enseignement.

Par ailleurs, la directive fait preuve de souplesse et prévoit une cause d’exonération de responsabilité lorsque l’entreprise numérique a rempli les conditions cumulatives suivantes :

Elle est d’autant plus indulgente avec les plateforme dites « start-up » (moins de 3 ans d’ancienneté et chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros) qui ne devront remplir que la première et troisième condition pour bénéficier de l’exonération de responsabilité.

Enfin, sont exclus du champ d’application de la directive les plateformes de logiciel libre comme Wikipédia ou GitHub en ce qu’elles sont des encyclopédies en ligne à but non commercial.

Notre Cabinet, situé à Marseille, demeure bien entendu à votre disposition pour toute question en lien avec la directive droit d'auteur et plus largement toutes questions en matière de droit de propriété intellectuelle.