PROTÉGER VOS CRÉATIONS

A condition qu’elles répondent au critère d’originalité fixé par le code de la propriété intellectuelle, vos créations sont protégées par le droit d’auteur à compter de leur date de création, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des formalités de dépôt.

Le droit d’auteur protège ainsi les créations quel que soit le mode d’expression, le genre, le mérite ou la destination qu’il s’agissent d’œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, ou encore de logiciels y compris le matériel de conception préparatoire.

Pour protéger efficacement ses créations contre d’éventuelles contrefaçon, il demeure néanmoins indispensable de se constituer la preuve de la date de création.

Au-delà des outils traditionnels tels que le recours à un constat d’huissier, ou l’envoi d’un courrier recommandé à soi-même, l’INPI offre une solution efficace à travers les enveloppes « Soleau » et le service « e-Soleau » qui permettent de donner une date certaine à vos créations.

En fonction du type de création, le droit d’auteur pourra se cumuler avec d’autres outils juridiques tels que :

- Le droit des marques lorsqu’il s’agira de protéger la création graphique constituant un signe d’identification de votre entreprise ou de vos produits et services ;

- Le droit des dessins et modèles lorsqu’il s’agira de protéger l’apparence et le design de vos produits en deux dimensions ou en trois dimensions, qu’ils soient industriels ou artisanaux ;

- Le droit des brevets lorsqu’il s’agira de protéger une invention nouvelle et qui ne découle pas de manière évidente d’une technique connue par « l’homme du métier » ;

Une protection efficace de vos créations mérite donc une analyse approfondie à l’issue de laquelle une stratégie de défense pourra être mise en place.

Le Cabinet AVOCATIA qui dispose d’une expertise particulière en droit de la propriété intellectuelle et industrielle, est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise en place de cette stratégie.