PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

Adoptée le 30 juillet 2018 en application de la Directive européenne n°2016/943 du 08 juin 2016, la Loi sur le secret des affaires a pour objectif d’offrir aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs la possibilité de protéger leurs données confidentielles.

Jusqu’alors, et à l’exception de la protection spécifique offerte aux données personnelles, seul le droit commun des contrats ou le droit de la propriété intellectuelle pouvaient permettre aux entreprises de protéger leurs données confidentielles.

1/ être connue et accessible d’un nombre restreint de personnes,

2/ revêtir une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son caractère secret pour son détenteur légitime,

3/ faire l’objet de mesures de protection spécifiques et raisonnables mises en place par le détenteur légitime pour conserver le secret.

• Qui peut être qualifié de détenteur légitime d’une information secrète ?

Le détenteur légitime se définit comme la personne ayant obtenu le contrôle de cette information ou donnée de manière licite.

L’obtention licite est caractérisée toutes les fois où le détenteur légitime peut justifier d’une découverte ou d’une création indépendante, mais également quand celle-ci survient d’une observation, étude, démontage ou test d’un produit ou d’un objet mis à la disposition du public ou détenu de manière licite.

L’atteinte au secret des affaire suppose que l’obtention, l’utilisation et/ou la divulgation d’une information secrète soit intervenue sans le consentement du détenteur légitime et par un accès non autorisé.

L’utilisation s’entend de la production, de l’offre ou de la mise sur le marché de tout produits obtenus en contravention avec le secret des affaires. S’y ajoutent les activités d’importation, d’exportation et de stockage.

De plus, tout comportement considéré comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale caractérise également l’illicéité. Ainsi, la violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation est considérée comme illicite.

La nouvelle loi ouvre au détenteur légitime la possibilité d’agir en responsabilité civile contre la personne qui a obtenu, utilisé ou divulgué illicitement une information couverte par le secret des affaires.

Cette action lui permettra d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Ces derniers seront évalués, comme en matière de contrefaçon, en tenant compte des conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires (manque à gagner, perte subie, perte de chance), du préjudice moral et des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires (bénéfices, économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirés de l’atteinte).

En parallèle, le détenteur légitime peut obtenir du Juge qu’il prononce toute mesures visant à faire cesser toute atteinte au secret des affaires. Il peut par exemple prescrire aux frais exclusifs de l’auteur de l’atteinte, la destruction totale ou partielle de tout document ou encore interdire la mise sur le marché de produits résultants d’une atteinte au secret des affaires. Il s’agit ici de prévenir ou faire cesser l’avantage commercial ou économique retiré par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires.

Le juge a également la possibilité d’ordonner toute mesure de publicité de la décision rendue. Ainsi il peut ordonner l’affichage ou la publication de celle-ci par voie de presse par exemple.

Conscient du peu d’entrain de certaines entreprises à agir en justice de peur de devoir communiquer certaines informations confidentielles, le législateur a également mis en place un régime protecteur spécifique.

Ainsi, s’il est à craindre pour le secret des affaires au cours d’un procès civil ou commercial, le juge peut d’office ou à la demande d’une partie prendre des mesures visant à protéger le secret des affaires. Il peut par exemple limiter la communication d’une document en ordonnant la production d’un résumé ou décider que les débats ne seront pas publics. Il peut enfin adapter la motivation de sa décision pour respecter le secret et ainsi ne pas divulguer des éléments confidentiels.

A ces mesures, s’ajoute une obligation de confidentialité pour toutes les personnes participant à la procédure. Il est à noter que cette obligation perdure à l’issue du procès.

Codifiées aux articles L151-7 à L151-9 du Code de commerce, ces exceptions visent essentiellement à protéger :

- La liberté d’expression et de communication (liberté de la presse, liberté d’information),

- L’intérêt général (droit d’alerte),

- Un intérêt légitime reconnu comme tel par le droit européen ou français,

Il convient également de préciser que le secret des affaires ne sera pas opposable lorsque l’obtention est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants.