DONNÉES PERSONNELLES : VOS DROITS

Si beaucoup s’en inquiète, la plupart ignore la réalité et l’ampleur de leurs droits sur les données personnelles qu’ils communiquent à des sociétés, organismes ou association, parfois sur demande, souvent de manière spontanée, notamment sur les réseaux sociaux.

Depuis la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 jusqu’au règlement européen du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, ces droits relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ne cessent d’être renforcés.

On peut notamment citer :

- Le droit à l’information, qui oblige l’organisme dépositaire de vos données à vous informer de l’objectif de la collecte d’informations, de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, de vos droits, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne, ainsi que de la durée de conservation des données traitées (ou des critères permettant d’en déterminer la durée)

- Le droit d’accès, qui vous permet de demander à l’organisme dépositaire de vous communiquer l’intégralité de données vous concernant 

- Le droit de rectification, qui vous permet de demander à l’organisme dépositaire, de corriger, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer vos données personnelles inexactes, incomplète, équivoques ou périmées, ou celle dont la collecte est interdite

- Le droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer la collecte de vos données personnelles ou la transmission à des tiers

- Le droit au déréférencement, qui vous permet de demander aux moteurs de recherche, de supprimer les résultats de recherche associés à vos nom et prénom 

- Le droit à l’oubli pour les mineurs, qui permet d’obtenir la suppression de des données personnelles des mineurs de manière accélérée

- Le droit à la portabilité des données qui vous permet de demander la restitution de vos données personnelles sous une forme réutilisable

- Le droit à réparation des dommages matériel ou moral du fait d’un violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles ; 

Fort d’une expertise particulière en matière de protection des données personnelles, le Cabinet AVOCATIA est en mesure de vous accompagner dans la mise en œuvre et la défense de l’ensemble de ces droits.