DONNEES PERSONNELLES : VOS OBLIGATIONS

Si avec le règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, certaines formalités préalables au traitement des données comme celle de la déclaration à la CNIL vont disparaitre, ce dernier instaure un principe d’ « Accountability » auprès des organismes qui devront, à chaque instant, sous peine d’amendes, être en mesure de démontrer le respect de leurs obligations en étant notamment capable de répondre aux questions suivantes :

- Qui au sein de ma société est responsable de la collecte, du traitement et de la conservation des données ?

- Où sont hébergés les données ? Sont-elles susceptibles d’être transférées ?

- Pendant combien de temps seront-elles conservées ?

- Qui est susceptible d’avoir accès au traitement de ces données ?

- Quelles sont les catégories de données traitées ? Certaines données sont-elles sensibles ?

- Quels sont les objectifs de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données ?

- Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité de ces données afin d’empêcher tout accès non autorisé ?

La constitution d’un registre regroupant notamment les réponses à ces questions, les procédures mises en place, ou encore les preuves du consentement des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données, apparait désormais indispensable

Avec les garanties de confidentialité et de responsabilité que seul un Avocat peut offrir, le Cabinet AVOCATIA vous accompagne dans le respect de ces obligations et dans la mise en conformité de votre société, en assurant notamment :

- Un audit de conformité à la réglementation applicable 
- Une assistance dans l’accomplissement des formalités administratives
- Une assistance en cas de contrôle des autorités administratives
- La rédaction de contrats et de tout document juridique relatif à la protection des données personnelles
- L’implémentation de procédures en matière de protection de données personnelles.