PROTÉGER VOS MARQUES

Une fois protégé, ce bien immatériel pourra être valorisé en étant cédé, apporté en société ou encore loué dans le cadre d’un contrat de licence.

Si les services de l’INPI en France et l’EUIPO en Europe permettent aisément de déposer une marque française ou communautaire, ils n’offrent, en revanche, aucune garantie quant à sa validité qui répond à un certain nombre de conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces conditions supposent notamment de répondre aux interrogations suivantes :

- Sous quelle apparence dois-je déposer ma marque ? Avec ou sans logo ? En couleur ?

- Quels sont les produits et services qui seront exploités à court et moyen terme sous cette marque ?
L’erreur classique consiste en effet souvent à se limiter aux propositions de produits et services listés par l’INPI pour chacun des 45 classes, au risque notamment d’omettre certains produits ou services pour lesquels la marque pourra être utilisé par un tiers.

- Ma marque est-elle disponible ou autrement dit, ne porte-elle pas atteinte aux droits antérieurs d’un tiers ?

Une recherche d’antériorité qui ne saurait se limiter aux seules marques antérieures est indispensable.

- Dans quels pays ma marque sera-t-elle exploitée à court et moyen terme ?