Après une lente évolution législative, il sera possible pour les prêts souscrits à compter du 1er juin 2022, de résilier à tout moment le contrat d’assurance ayant pour objet de garantir tout ou partie des échéances d’un prêt immobilier, dite « assurance emprunteur ».

 

En effet, la loi LEMOINE n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » a modifié l’article L113-12-2 du Code des assurances.

 

Cette loi s’inscrit dans un mouvement initié en 2010 par la loi dite LAGARDE ayant pour but d’introduire plus de concurrence sur un secteur largement dominé par les banques.

 

Par la suite :

- La loi dite HAMON du 17 mars 2014, permettait de changer d’assurance-emprunteur seulement pendant les 12 premiers mois suivants la signaturedu prêt immobilier. Cette loi n’étant pas rétroactive elle ne peut s’applique pas aux demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur. Passée la première année, l’emprunteur ne pouvait plus changer son assurance-crédit.

- La loi dite BOURQUIN n°2017-203 du 21 février 2017, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, l’assuré peut résilier son assurance chaque annéeà compter de la première année, moyennant un délai de préavis variable selon les banques

 

À partir du 1er septembre 2022 la loi LEMOINE s’appliquera à tous les autres contrats d’assurance de prêt.

 

La loi Hamon et la loi Bourquin, restent donc en vigueur jusqu’au 1er septembre 2022.

 

Dans tous les cas, le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes au contrat proposé par la banque.

 

Sachez que le nouvel assureur peut se charger des formalités de résiliation pour vous !

 

Pensez-y, à terme, changer d’assurance emprunteur peut vous faire réaliser de substantielles économies !!

 

Autres avancées de la loi LEMOINE :

- L’emprunteur n’a plus à déclarer l’assurance un cancer ou une hépatite C survenu après l’âge de 21 ans si le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 5 ans, au lieu de 10 ans auparavant.

- Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur et dont le terme intervient avant leur 60e anniversaire.

 

Dans tous les cas, le cabinet AVOCATIA vous accompagne en cas de litige relatif à votre assurance emprunteur.