Nos prestations

Déposer une marque revient à protéger l’identité commerciale d’une entreprise et à se distinguer durablement de la concurrence. À ce titre, la marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation et permet d’empêcher toute reprise ou imitation d’éléments distinctifs de son identité commerciale.

Cette FAQ explique la nudification et la sexualisation par IA, notamment via Grok AI, et confirme leur illégalité. Elle détaille les recours des victimes : retrait urgent, identification d’auteurs anonymes, responsabilité des plateformes, RGPD, indemnisation. Le Cabinet AVOCATIA, avocat à Marseille, intervient partout en France avec une stratégie juridique complète coordonnée.

Les fonctionnalités de Grok AI facilitent la nudification automatisée de photos, constituant de graves atteintes illicites en droit français et européen. Ces pratiques engagent des responsabilités pénales, civiles et numériques. Le Cabinet AVOCATIA accompagne les victimes à Marseille et partout en France pour retrait, identification des auteurs et réparation intégrale.

La postulation est une mission procédurale essentielle confiée à l’avocat du ressort compétent, garantissant le respect des règles, délais et pratiques juridictionnelles. Elle sécurise la procédure et facilite la collaboration inter-barreaux, notamment devant les juridictions de Marseille et Aix-en-Provence, au service d’une défense efficace et rigoureuse.

La cession d’un fonds de commerce a des effets directs sur les salariés qui y sont rattachés. Le Code du travail impose le transfert automatique des contrats vers le repreneur, sans rupture ni perte de droits. Cette opération s’accompagne d’obligations d’information et vise à garantir la continuité de l’emploi et la protection des salariés.

Les litiges commerciaux peuvent fragiliser les relations d’affaires. Pour éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses, les entreprises recourent aux modes alternatifs de règlement des litiges. Arbitrage, médiation et conciliation offrent des solutions plus rapides, confidentielles et souples, fondées sur le dialogue, l’efficacité économique et la recherche d’accords adaptés aux intérêts des parties.

La clause de non-concurrence étant le fruit de la liberté contractuelle, les parties peuvent prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect. Elles peuvent fixer une indemnité forfaitaire due par le vendeur s’il exerce une activité concurrente qui cause un préjudice financier à l’acquéreur, par exemple reprenant contact avec l’ancienne clientèle ou en s’installant à proximité du fonds de commerce cédé.

La compétitivité d’une entreprise repose largement sur sa capacité à protéger ses informations sensibles. Dans un contexte économique où l’innovation et le savoir-faire constituent des atouts décisifs, la protection du secret – et plus particulièrement du secret des affaires – est devenue une priorité. Le cabinet AVOCATIA accompagne dirigeants et sociétés dans la mise en place de stratégies juridiques efficaces pour préserver leurs données stratégiques.

L’achat d’un fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’un premier projet, d’une reprise ou d’un développement stratégique, cette opération engage des conséquences juridiques, fiscales et financières importantes. Voici 5 bonnes raisons de faire appel à notre Cabinet d’avocats implanté à Marseille, Carry-le-Rouet et Salon-de-Provence, pour sécuriser votre acquisition.

Votre dépôt de marque a été rejeté ou fait l’objet d’une opposition devant l’INPI ? Notre cabinet d’avocats, implanté à Marseille, Carry-le-Rouet et Salon-de-Provence, intervient dans tout le département des Bouches-du-Rhône pour vous accompagner efficacement.

Marseille, métropole méditerranéenne en pleine expansion, offre de nombreuses opportunités pour les porteurs de projet souhaitant acquérir un fonds de commerce. Toutefois, cette opération comporte des enjeux juridiques et fiscaux importants qu’il est impératif de maîtriser avant de se lancer. C’est pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial ou en droit des affaires se révèle déterminant pour garantir la sécurité de votre investissement.

L’intelligence artificielle (IA) est aujourd’hui au cœur des innovations technologiques et soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, de responsabilité et de protection des données. En tant qu’avocats à Marseille spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, nous accompagnons les entreprises, les créateurs et les startups dans la sécurisation juridique de leurs projets liés à l’IA.

Le rachat d’un restaurant est une opération complexe qui nécessite une analyse approfondie, une réflexion stratégique et une parfaite maîtrise des enjeux juridiques et financiers. Que vous soyez un ...

Face à une accusation de contrefaçon ou de plagiat, il est essentiel de réagir rapidement et stratégiquement pour protéger vos droits et vos intérêts. Notre Cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle, met à votre disposition son expertise pour vous accompagner dans ces situations souvent complexes.

Dans un monde où les informations circulent à une vitesse vertigineuse, la protection de votre image et de votre vie privée est essentielle. Que vous soyez un particulier, une personnalité publique ou un professionnel, les atteintes à votre réputation et à votre vie privée peuvent avoir des conséquences graves, tant sur le plan personnel que professionnel. Notre Cabinet est là pour vous accompagner et défendre vos droits.

Installé à Marseille, notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en droit commercial et assiste ses clients dans la lutte contre la concurrence déloyale, un phénomène pouvant gravement nuire aux activités commerciales et à la réputation d’une entreprise. Qu’il s’agisse de détournement de clientèle, de dénigrement ou de parasitisme, nous proposons un accompagnement stratégique pour protéger les intérêts commerciaux de nos clients.

Le Cabinet AVOCATIA, situé à Marseille, est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et accompagne ses clients, qu’ils soient particuliers ou entreprises, dans la défense de leurs droits contre le plagiat. Les enjeux liés aux droits d'auteur, aux créations artistiques et aux innovations techniques sont majeurs, et le Cabinet AVOCATIA propose un accompagnement complet et adapté pour protéger efficacement ces droits.

Le droit au bail est ce droit dont bénéficie un locataire pendant une période donnée. Quant au fond de commerce, il est défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, réunis en vue d'attirer une clientèle. Ces deux vitrines commerciales sont importantes dans les différentes transactions d’affaires. Ainsi, à travers cet article, nous vous proposons une clarification du droit au bail et fond de commerce à Marseille.

Situé à Marseille, le Cabinet AVOCATIA est un acteur clé dans la défense des victimes d’atteintes à la vie privée, notamment en cas de vol et diffusion de photos privées. Avec la prolifération des nouvelles technologies, ce type d'infraction est de plus en plus fréquent et peut avoir des conséquences dévastatrices pour la victime. Si vous êtes confronté à la divulgation non consentie de vos images personnelles, notre cabinet d'avocats à Marseille est là pour vous accompagner et faire valoir vos droits.

Les marketplaces ou places de marché sont devenues des plateformes incontournables pour les entreprises et les consommateurs, offrant une facilité d'accès à un large éventail de produits et de services. Cependant, ces plateformes soulèvent également des questions juridiques complexes quant à leur fonctionnement et à la responsabilité des acteurs impliqués. Dans cet article, nous examinerons les règles de droit applicables aux marketplaces en France et les obligations légales qui incombent aux opérateurs de ces plateformes.

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un bailleur (propriétaire) et un locataire (exploitant) pour un local commercial. Il existe des obligations spécifiques tant pour le bailleur que pour le locataire dans le cadre d'un bail commercial en France. Comprendre ces obligations est essentiel pour éviter les conflits et assurer une relation harmonieuse entre les parties impliquées.

La gestion des droits d'auteur est une question importante pour toutes les entreprises qui créent et utilisent des contenus protégés par la propriété intellectuelle. Pour éviter les litiges et les sanctions, il est essentiel de comprendre les lois et les réglementations en matière de droits d'auteur. C'est pourquoi il est important de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine pour aider à gérer efficacement les droits d'auteur de l'entreprise. Dans cet article de blog, nous allons examiner pourquoi il est important de faire appel à un avocat pour la gestion des droits d'auteur dans les entreprises

La propriété intellectuelle est un sujet crucial dans le domaine de la mode. Il est essentiel de protéger ses créations pour éviter toute violation de ses droits, mais aussi pour garantir la pérennité de sa marque et de son entreprise. C'est pourquoi il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle dans le domaine de la mode.

Le droit d'auteur est un concept juridique qui permet de protéger les créations intellectuelles, telles que les œuvres littéraires, artistiques, musicales, cinématographiques et logicielles. En d'autres termes, le droit d'auteur reconnaît la propriété des créateurs sur leurs créations et leur donne des droits exclusifs sur leur utilisation et leur diffusion.

Le bail commercial est un contrat essentiel dans le domaine de l'immobilier commercial. Il régit les relations entre le propriétaire d'un local commercial et le locataire qui souhaite exploiter une activité commerciale. Si vous êtes un commerçant ou un entrepreneur, il est crucial de comprendre les éléments clés d'un bail commercial afin de protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous présenterons les points importants à connaître concernant les baux commerciaux en France.