L'EUIPO — acronyme d'European Union Intellectual Property Office — est l'agence décentralisée de l'Union Européenne chargée de l'enregistrement des marques de l'Union Européenne (MUE) et des dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMCE). Basé à Alicante (Espagne), l'EUIPO opère dans les 27 États membres de l'UE.

Fondé en 1994 sous le nom d'OHMI (Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur), il a pris sa dénomination actuelle en 2016. Avec plus d'un million de marques enregistrées, l'EUIPO est aujourd'hui l'un des offices de propriété intellectuelle les plus importants au monde.

Une protection territoriale étendue

Un seul dépôt suffit pour bénéficier d'une protection dans l'ensemble des États membres de l'Union Européenne. C'est une solution particulièrement avantageuse pour les entreprises qui exercent — ou envisagent d'exercer — une activité transfrontalière.

Une procédure centralisée et efficace

L'EUIPO traite les demandes selon une procédure unifiée, en ligne, dans toutes les langues officielles de l'UE. Une marque enregistrée est valable 10 ans et indéfiniment renouvelable.

Une protection renforcée contre les contrefaçons

La marque de l'Union Européenne confère à son titulaire un droit exclusif opposable à tout tiers sur l'ensemble du territoire communautaire. En cas de contrefaçon, elle fonde des recours judiciaires dans chaque État membre.

L'EUIPO intervient dans plusieurs types de procédures que le cabinet Avocatia maîtrise dans leur intégralité :

1.    Dépôt et enregistrement de marque UE — Recherche d'antériorités, conseil sur la distinctivité, dépôt de la demande, suivi jusqu'à l'enregistrement.

2.    Opposition à une demande de marque — Si une marque déposée porte atteinte à vos droits antérieurs, une opposition peut être formée dans un délai de 3 mois après publication.

3.    Demande en nullité ou en déchéance — Faire annuler une marque enregistrée à tort ou déchoir une marque non exploitée depuis 5 ans.

4.    Recours devant les chambres de recours — Contester une décision de l'EUIPO devant ses chambres de recours internes, puis devant le Tribunal de l'UE.

5.  Enregistrement de dessins et modèles communautaires — Protéger l'apparence de vos produits, packaging, interfaces graphiques et créations industrielles.

Le cabinet Avocatia intervient comme conseil et mandataire agréé auprès de l'EUIPO pour l'ensemble des procédures. Voici nos domaines d'intervention :

•       Conseil stratégique : Audit de votre portefeuille de marques, définition d'une stratégie de protection adaptée à votre activité.

•       Dépôt et suivi de demandes : Rédaction et dépôt de vos demandes de marques MUE et de dessins communautaires, suivi procédural complet.

•       Défense de vos droits : Rédaction de mémoires d'opposition, de nullité ou de déchéance, représentation dans les procédures inter partes.

•       Recours et contentieux : Recours devant les chambres de recours de l'EUIPO et devant le Tribunal de l'Union Européenne.

•       Renouvellements et gestion : Suivi des échéances, renouvellements, cessions, licences et toute modification de vos titres de propriété intellectuelle.

•       Extension internationale : Articulation entre la marque UE et les dépôts internationaux (protocole de Madrid, OMPI) pour une protection mondiale.

Une marque enregistrée auprès de l'EUIPO est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans, à condition d'avoir fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union Européenne.

Les taxes officielles de l'EUIPO démarrent à partir de 850 € pour une demande en ligne couvrant une classe de produits ou services. Des frais supplémentaires s'appliquent à partir de la deuxième et troisième classe. Ces montants s'entendent hors honoraires du conseil.

L'EUIPO accepte de nombreux types de marques : verbales (noms, slogans), figuratives (logos), mixtes, tridimensionnelles, sonores, de couleur, de mouvement, et multimédia. Chaque type est soumis à des conditions de distinctivité spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2021, les marques UE ne couvrent plus le Royaume-Uni. Les titulaires de marques enregistrées avant cette date ont bénéficié d'une conversion automatique en marques britanniques équivalentes. Pour les nouvelles demandes, il convient de déposer séparément auprès de l'UKIPO.

Le cabinet Avocatia analyse votre situation et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à vos besoins et à votre secteur d'activité.