Déposer une marque revient à protéger l’identité commerciale d’une entreprise et à se distinguer durablement de la concurrence.

À ce titre, la marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation et permet d’empêcher toute reprise ou imitation d’éléments distinctifs de son identité commerciale. 

Qu’est-ce qu’une marque ?

Régie par les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe distinctif servant à identifier les produits ou services d’une entreprise et à les différencier de ceux de ses concurrents.

 Le dépôt d’une marque présente plusieurs avantages majeurs : 

-       Il assure l’exclusivité de l’usage du signe déposé pour les produits ou services désignés ;

-       Il protège juridiquement l’identité commerciale, la marque devenant un actif immatériel à part entière ;

-       Il permet d’interdire l’usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires ;

-       Il ouvre la possibilité d’agir en contrefaçon en cas d’utilisation frauduleuse du signe.

Quelles sont les conditions du dépôt de marque ?

Pour être valablement enregistrée, la marque doit respecter les conditions prévues aux articles L.711-2 et L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit être :   

-       Disponible : elle ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires ;

-       Distinctive : elle doit permettre d’identifier l’origine des produits ou services concernés. Ce caractère s’apprécie au jour du dépôt (cass. com du 6 décembre 2023, n°22-16.078) ;

-       Non descriptive et non générique : le signe ne doit pas désigner une caractéristique essentielle ni le nom usuel du produit ou service ;

-       Licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

De plus, la marque ne doit pas être trompeuse : elle ne peut induire le public en erreur quant à la nature, la qualité ou la provenant des produits ou services qu’elle désigne.

Ainsi, elle est déceptive lorsqu’elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe utilisé et une œuvre protégée par le droit d’auteur (Cass. com du 11 janvier 2017, n°15-15.750).

Quelles sont les étapes du dépôt de marque ?

Le dépôt d’une marque s’effectue en plusieurs étapes, qui conditionnent la validité et l’efficacité de la protection :

1.     Déterminer les produits et services couverts :

 Il est essentiel de définir précisément les produits ou services pour lesquels la marque sera exploitée, la protection étant strictement limitée à ces éléments. Ces produits ou services doivent être classés selon la classification internationale de Nice, qui comprend 45 catégories. 

Le déposant peut reprendre les libellés officiels ou formule ses propres descriptions, à condition qu’elles soient suffisamment claires et précises. À défaut, la demande peut être retardée ou rejetée.  

Attention : après le dépôt, il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, une nouvelle demande devra être déposée.

2.     Vérifier la disponibilité de la marque :

 Avant tout dépôt, il est indispensable de s’assurer que le signe choisi est disponible. Cette vérification s’effectue par une recherche d’antériorité auprès de l’INPI.

3.     Vérifier les critères de validité :

 La marque doit satisfaire à l’ensemble des conditions de validité.

 Elle doit être distinctive, licite, non trompeuse et ne pas porter atteinte à des droits antérieurs. À défaut, l’enregistrement du signe distinctif peut être refusé par l’INPI, ou générer une opposition ultérieure.

4.     Déposer la marque :

 Le dépôt s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. Après dépôt, l’INPI délivre un récépissé mentionnant la date et le numéro national de dépôt. La demande est ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle dans un délai de six semaines.

 L’INPI examine la demande sur le fond et sur la forme : elle vérifie que les conditions légales sont respectées et que le dossier est conforme.

En parallèle, un délai de deux mois s’ouvre pour permettre aux tiers de formuler :

-       Une opposition, lorsqu’un droit antérieur est invoqué ;

-       Des observations, afin de signaler une éventuelle irrégularité de la marque.

En cas d’objection, le déposant peut régulariser le dossier en corrigeant les erreurs signalées, contester les arguments avancés ou retirer tout ou partie de sa demande, dans les délais fixés par l’INPI. 

À l’issue de la procédure, la marque est enregistrée et protégée pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment. 

Ainsi, un dépôt de marque mal préparé peut entraîner un refus ou des complications juridiques importantes. Il est essentiel de vérifier la disponibilité du signe, de respecter les critères de validité et de sélectionner les classes adaptées à l’activité. Une protection trop large augmente inutilement les coûts, tandis qu’une protection trop restreinte limite les droits conférés.