Avocat droit des nouvelles technologies, internet, numérique Marseille

Dans un monde numérique en constante évolution, les plateformes de vente en ligne ont connu une croissance exponentielle ces dernières années. Cependant, cette expansion n'est pas sans soulever des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la responsabilité des plateformes vis-à-vis des transactions effectuées par leurs utilisateurs. Cet article abordera les principaux aspects juridiques liés à la responsabilité des plateformes de vente en ligne en France.

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation requalifie, pour la première fois, le contrat de prestation liant un livreur à vélo exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail !

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont des documents juridiques qui régissent les relations entre un site internet et ses utilisateurs. Elles sont obligatoires pour tout site internet qui propose des services en ligne et qui collecte des données personnelles. Les CGU sont donc des documents essentiels qui doivent être rédigés avec attention et précision. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi il est important de faire appel à un avocat pour rédiger vos CGU.

Véritable outil de valorisation de votre entreprise, les CGV préservent et renforcent vos droit en limitant le risque de contestation de vos clients ainsi que le risque de mise en œuvre de votre responsabilité tout en limitant les impayés et retard de paiement.

Notre double compétence en droit des contrats et en droit des nouvelles technologies nous permet d’accompagner les professionnels qui exercent dans les domaines des nouvelles technologies, du numérique et de l’Internet dans l’ensemble de leurs projets, avec pour un objectif simple, sécuriser et valoriser leurs relations contractuelles avec leurs partenaires et clients.

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.