Avocat droit des nouvelles technologies, internet, numérique Marseille

Beaucoup d'entrepreneurs qui lancent leur boutique en ligne téléchargent un modèle de CGV sur internet, remplacent le nom de l'entreprise, et considèrent l'aff…Beaucoup d'entrepreneurs qui lancent leur boutique en ligne téléchargent un modèle de CGV sur internet, remplacent le nom de l'entreprise, et considèrent l'affaire réglée. C'est une erreur qui peut coûter très cher. La loi impose en réalité des mentions précises et obligatoires : identité du vendeur, droit de rétractation de 14 jours, garanties légales, conditions de livraison. Leur omission expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 € et à la nullité des clauses abusives. À cela s'ajoutent deux pièges fréquents : mal encadrer les exceptions au droit de rétractation, et utiliser un seul jeu de CGV pour les particuliers et les professionnels, alors que la loi impose deux régimes distincts. Faire rédiger ses CGV par un avocat en ligne, c'est s'assurer des documents sur mesure, conformes au droit en vigueur, et adaptés aux spécificités de votre activité.

Notre double compétence en droit des contrats et en droit des nouvelles technologies nous permet d’accompagner les professionnels qui exercent dans les domaines des nouvelles technologies, du numérique et de l’Internet dans l’ensemble de leurs projets, avec pour un objectif simple, sécuriser et valoriser leurs relations contractuelles avec leurs partenaires et clients.

« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375.000 euros et à indemniser au titre des préjudice subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité des salariés » Voilà ce que l’on peut lire en première page du site internet de la plateforme Deliveroo depuis le 19 avril 2022.

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation requalifie, pour la première fois, le contrat de prestation liant un livreur à vélo exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail !

Les marketplaces ou places de marché sont devenues des plateformes incontournables pour les entreprises et les consommateurs, offrant une facilité d'accès à un large éventail de produits et de services. Cependant, ces plateformes soulèvent également des questions juridiques complexes quant à leur fonctionnement et à la responsabilité des acteurs impliqués. Dans cet article, nous examinerons les règles de droit applicables aux marketplaces en France et les obligations légales qui incombent aux opérateurs de ces plateformes.

L'intelligence artificielle (IA) a transformé de nombreux aspects de notre société, y compris le monde des affaires. Alors que de plus en plus d'entreprises adoptent l'IA pour améliorer leur productivité et leur efficacité, il est essentiel de reconnaître les risques juridiques potentiels auxquels elles pourraient être confrontées. Cet article examinera les principaux risques juridiques liés à l'utilisation de l'IA dans les entreprises françaises et les mesures que les entreprises peuvent prendre pour les atténuer.