Cabinet d'avocat compétent dans l'acquisition et le rachat de société Aix-en-Provence (13100)
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Deliveroo : Une première condamnation pour le délit de travail dissimulé
« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375.000 euros et à indemniser au titre des préjudice subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité des salariés »
Voilà ce que l’on peut lire en première page du site internet de la plateforme Deliveroo depuis le 19 avril 2022.
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Nos nouveaux locaux au 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille - AVOCATIA, Cabinet d'Avocats
Tout l'équipe du Cabinet est ainsi fier et heureuse de vous accueillir désormais dans nos nouveaux locaux situés, toujours à Marseille, toujours dans le 6ème non loin de Palais de Justice, au 23/25 rue Edmond Rostand.
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Droit à l’image : comment s’articule le droit à l’image des personnes ?
De la personne singulière à l’artiste renommé, chaque individu a droit à la protection de son image. Les personnalités publiques, dont l’image est bien plus exposée que celle des particuliers, voient cependant leur droit au respect à la vie privée légèrement fragilisé.
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Nos prestations sur le secteur de Aix-en-Provence (13100)
La cession de fonds de commerce : comment ça marche ?
La cession de fonds de commerce est une opération courante dans le monde des affaires, permettant à un entrepreneur de vendre son entreprise à un tiers. Cette transaction englobe l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent l'activité commerciale, tels que le matériel, le mobilier, les marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la clientèle, et la réputation de l'entreprise. Pour comprendre comment fonctionne une cession de fonds de commerce, il est essentiel de passer en revue les étapes clés de ce processus.
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La propriété intellectuelle dans le domaine de la mode
La propriété intellectuelle est un sujet crucial dans le domaine de la mode. Il est essentiel de protéger ses créations pour éviter toute violation de ses droits, mais aussi pour garantir la pérennité de sa marque et de son entreprise. C'est pourquoi il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle dans le domaine de la mode.
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat compétent dans l'acquisition et le rachat de société
Avance en compte courant d'associé : souplesse ou piège financier ?
L’avance en compte courant d’associé constitue un outil de financement interne particulièrement utilisé en droit des affaires. Toutefois, derrière sa simplicité apparente, il soulève des enjeux juridiques, fiscaux et stratégiques importants.
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Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Aix-en-Provence (13100)
Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la propriété intellectuelle Aix-en-Provence (13100), AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, aide auprès des professionnels de l'esport ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Cabinet d'avocat compétent dans l'acquisition et le rachat de société. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Aix-en-Provence (13100).
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