La cession du fonds de commerce emporte des conséquences majeures pour les salariés qui sont rattachés au fonds. Le Code du travail encadre strictement cette opération afin d’assurer la continuité des contrats de travail et la protection de l’emploi. 

Le principe : le transfert automatique des contrats de travail

L’article L.1224-1 du Code du travail pose un principe fondamental selon lequel « lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours aux jours de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur est tenu de reprendre l’ensemble des salariés rattachés au fonds, dans les mêmes conditions que celles existant chez le cédant. 

Ce transfert s’opère de plein droit :

-       Sans interruption de la relation de travail ;

-       Sans modification du contrat ;

-       Sans perte de droits pour les salariés.

 Il s’agit d’une disposition d’ordre public, à laquelle ni le vendeur ni l’acquéreur ne peuvent déroger, quel que soit l’effectif de l’entreprise et le secteur d’activité concerné. 

L’objectif est clair : éviter que la cession ne serve de prétexte pour une suppression d’emplois injustifiée.

Quelles sont les obligations d’information de l’employeur ?

La cession du fonds de commerce implique des obligations d’informations préalables à la charge du cédant.  

1.     L’information des salariés :

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, le cédant doit informer l’ensemble des salariés de son intention de céder le fonds de commerce.

Cette information doit être délivrée au moins deux mois avant la conclusion de la cession, afin de leur permettre de présenter, s’ils le souhaitent, une offre de reprise. Cette obligation vise à favoriser l’entrepreneuriat salarié et la reprise interne de l’entreprise. 

Le non-respect de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la cession, mais expose le cédant à une sanction pécuniaire pouvant atteindre 2% du prix de vente si une action est intentée par un salarié dans un délai de deux ans.

2.     L’information des représentants du personnel :

Lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être informé et consulté sur le projet de cession. 

L’information doit être transmise par tout moyen conférant une date certaine : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre décharge, etc.

Le délai légal est de deux mois entre la notification de l’information et la signature de l’acte de cession. Ce délai permet à la fois aux salariés de présenter une offre de reprise, mais également à l’employeur de sécuriser l’opération.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Le transfert de propriété du fonds de commerce entraîne des conséquences majeures pour les salariés : 

1.     Le maintien du contrat de travail et de l’ancienneté : le contrat est repris dans les mêmes conditions, sans modification du poste, de la rémunération, de l’ancienneté ou des avantages acquis ;

2.     Le traitement des congés payés et avantages : en principe, les congés acquis avant la cession, mais non pris avant cette date sont transférés au repreneur ;

3.     Les avantages collectifs et usages : les usages d’entreprise, les accords collectifs, le règlement intérieur ou tout autre élément applicable dans l’entreprise continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient officiellement modifiés par le nouvel employeur.

Cas particulier : un salarié ne peut, en principe, refuser le transfert de son contrat de travail, qui s’impose de plein droit. Un refus n’est admis que si le salarié démontre une modification substantielle de son contrat de travail ou de ses conditions de travail. À défaut, le refus du salarié est assimilé à une démission.