Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne, Toulon
Vous projetez d’acheter un fonds de commerce ?
Quelle que soit le type de fonds (bar, restaurant, boutique, boucherie etc.), le Cabinet AVOCATIA vous accompagne durant toute les étapes du processus d'achat d'un fonds de commerce afin de garantir la sécurité juridique de l’opération :
N'hésitez donc pas à nous contacter si vous souhaitez être assisté et conseillé dans votre projet d'acquisition d'un fonds de commerce sur Marseille, Aix en Provence, Aubagne Toulon ou leur région.
Quelle que soit le type de fonds (bar, restaurant, boutique, boucherie etc.), le Cabinet AVOCATIA vous accompagne durant toute les étapes du processus d'achat d'un fonds de commerce afin de garantir la sécurité juridique de l’opération :
- Conseils en amont durant la phase de négociation
- Etude et analyse des pièces du dossier (Bail commercial, bilans et comptes de résultat, licences contrats de travail, urbanisme, diagnostics, nantissement etc.)
- Création d’une société de rachat (Rédaction des statuts, immatriculation au Greffe etc.)
- Rédaction des actes (Compromis de cession, bail commercial, Procès-verbaux, acte définitif de cession etc.)
- Assistance dans le cadre de la réalisation des conditions suspensives (Obtention d’un prêt bancaire, purge des droits de préemption etc.)
- Assistance dans le cadre de la mutation ou du transfert des contrats, bail, licences etc.
- Accomplissement des nombreuses formalités consécutives à la signature de l'acte de cession (Enregistrement, publication, prise de garanties etc.)
- Séquestre du prix de vente auprès de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
N'hésitez donc pas à nous contacter si vous souhaitez être assisté et conseillé dans votre projet d'acquisition d'un fonds de commerce sur Marseille, Aix en Provence, Aubagne Toulon ou leur région.
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DONNEES PERSONNELLES : VOS OBLIGATIONS
Avec les garanties de confidentialité et de responsabilité que seul un Avocat peut offrir, le Cabinet AVOCATIA vous accompagne dans le respect de ces obligations et dans la mise en conformité de votre société aux obligations issues de la législation relative à la protection des données personnelles
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PROTÉGER VOS MARQUES
Votre marque qui, par définition, sert à distinguer vos produits et services face à ceux de vos concurrents, constitue un actif stratégique qu’il est crucial de protéger efficacement.
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