Rédaction de CGV conditions générales de vente pour un site e-commerce Aix-en-Provence (13100)

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Assurance emprunteur : résilier quand vous voulez ! Point sur la loi LEMOINE

Après une lente évolution législative, il sera possible pour les prêts souscrits à compter du 1er juin 2022, de résilier à tout moment le contrat d’assurance ayant pour objet de garantir tout ou par...

Engager une procédure judiciaire pour une faute médicale après un acte de chirurgie à Salon-de-Provence

Une erreur médicale est un évènement très peu souhaité. Malheureusement certaines personnes en sont victimes après un acte de chirurgie à Salon-de-Provence. Suite à ces fâcheux incidents, engager une procédure judiciaire est nécessaire. Les préjudices subis doivent être réparés.

Sécuriser juridiquement son fonds de commerce à Marseille

Vous désirez acquérir ou vendre un fonds de commerce, mais vous n'avez aucune idée des implications d’une telle opération. Cet acte est fréquent dans le monde des affaires. En plus de son importance, la cession des fonds de commerce est encadrée par des règles bien définies. Ces règles ont notamment pour rôle de protéger le droit des créanciers, ceux du cédant et ceux du cessionnaire. Notre cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires est expert en cession de fonds de commerce. Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser vos transactions !

Nos prestations sur le secteur de Aix-en-Provence (13100)

CABINET D'AVOCAT POUR DÉPÔT DE MARQUE À MARSEILLE

La marque étant un élément indispensable dans la stratégie commerciale d’une entreprise, ne pas la protéger peut donner la possibilité à vos concurrents immédiats de s’en saisir. Et pour y parvenir, cette protection passe par le dépôt de votre marque. En France, le dépôt vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui l’utiliserait.

Comment protéger mes droits d’auteurs ?

Défendre ses droits d'auteur est crucial pour toute personne qui crée des œuvres originales, telles que des livres, des articles, des chansons, des films, des photographies, des logiciels, etc. Les droits d'auteur permettent à leur titulaire de contrôler l'utilisation, la reproduction, la distribution et la communication au public de son œuvre. Cependant, il est important de noter que si le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre, une protection efficace nécessite un certain nombre de démarches.

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Pourquoi la société GOOGLE s’est-elle faite condamner à amende de 50 millions d’euros par la CNIL ?

Alors que le fameux Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) commençait (presque) à se faire oublier, celui-ci vient de se rappeler au bon souvenir des acteurs économiques. En effet la CNIL, saisie sur le fondement de l’article 80 du RGPD par les associations NYOB (None Of Your Business) et LQDN (La Quadrature du Net), ainsi que par 9.974 plaignants, vient d’infliger, selon décision en date du 21 janvier 2019, une amende record à hauteur de 50 millions d’euros à la société GOOGLE LLC,

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Aix-en-Provence (13100)

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la propriété intellectuelle Aix-en-Provence (13100), AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, négociation du droit à l'image ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Rédaction de CGV conditions générales de vente pour un site e-commerce. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Aix-en-Provence (13100).