Accompagnement pour le choix du statut d'une startup Aix-en-Provence (13100)

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DROIT DES AFFAIRES ET DES CONTRATS

DROIT DU NUMERIQUE ET DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT PENAL

DROIT PENAL BILINGUE ESPAGNOL

DROIT CIVIL ET DE LA FAMILLE

Avis sur Internet : une frontière ténue entre libre critique et diffamation, injure ou dénigrement

En matière d’avis donnés sur Internet, la frontière entre libre critique et ce qui peut relever de la diffamation, de l’injure ou du dénigrement est extrêmement mince et soumise à l’appréciation des juridictions.

Avocat ACHAT FONDS DE COMMERCE Marseille, Aix, Aubagne, Toulon

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un fonds de commerce ? Le Cabinet AVOCATIA vous accompagne durant toute les étapes du processus de vente

La responsabilité des hébergeurs de sites internet

Les conditions générales d'utilisation sont un élément crucial dans la gestion d'un site internet. Elles établissent les règles qui s'appliquent aux utilisateurs de votre site et définissent les droits et les responsabilités de chaque partie. Les hébergeurs de sites internet sont particulièrement concernés par les CGU, car ils sont responsables des contenus publiés sur leurs plateformes. Dans cet article, nous allons expliquer pourquoi il est important de faire appel à un avocat pour élaborer des CGU solides et protéger votre entreprise.

Nos prestations sur le secteur de Aix-en-Provence (13100)

DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORME INTERNET

DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORMES INTERNET

Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée le 26 mars 2019 après 2 ans de controverses et âpres discussions. L’un des principaux apports de cette directive résulte des dispositions de l’article 17 (anciennement article 13 qui a fait l’objet de vives controverses) qui renforcent la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, comme Youtube.

Conseils d’avocats pour création d’entreprise EI, SELARL ou SELAS : Quel statut juridique pour un médecin ?

Les prestataires de soins de santé en pratique privée demandent souvent s'ils doivent constituer une entité juridique. Vous devez décider si vous souhaitez vous « incorporer » et déterminer quelle entité commerciale vous convient le mieux en fonction de vos besoins et objectifs individuels. Cet article mettra en évidence les raisons pour lesquelles vous devriez envisager de créer une entité juridique, ainsi que passer en revue certains aspects importants associés aux entités commerciales juridiques les plus courantes disponibles.

Notre zone d'activité pour ce service Accompagnement pour le choix du statut d'une startup

Les règles de droit applicables aux marketplaces ou places de marché : ce que vous devez savoir

Les marketplaces ou places de marché sont devenues des plateformes incontournables pour les entreprises et les consommateurs, offrant une facilité d'accès à un large éventail de produits et de services. Cependant, ces plateformes soulèvent également des questions juridiques complexes quant à leur fonctionnement et à la responsabilité des acteurs impliqués. Dans cet article, nous examinerons les règles de droit applicables aux marketplaces en France et les obligations légales qui incombent aux opérateurs de ces plateformes.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Aix-en-Provence (13100)

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la propriété intellectuelle Aix-en-Provence (13100), AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, aide auprès des professionnels de l'esport ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Accompagnement pour le choix du statut d'une startup. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Aix-en-Provence (13100).