Accompagnement pour le choix du statut d'une startup Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

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Déterminez le statut juridique le plus adapté à votre modèle économique.
Analyse sur mesure selon votre fiscalité, votre activité et vos objectifs de croissance.
Accompagnement personnalisé pour chaque étape de la structuration de votre startup.

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DROIT DES AFFAIRES ET DES CONTRATS

DROIT DU NUMERIQUE ET DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT PENAL

DROIT PENAL BILINGUE ESPAGNOL

DROIT CIVIL ET DE LA FAMILLE

DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORME INTERNET

DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORMES INTERNET

Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée le 26 mars 2019 après 2 ans de controverses et âpres discussions. L’un des principaux apports de cette directive résulte des dispositions de l’article 17 (anciennement article 13 qui a fait l’objet de vives controverses) qui renforcent la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, comme Youtube.

Startup : votre première consultation offerte – AVOCATIA Cabinet d’Avocats à Marseille

Afin de favoriser l’accès au droit et à un Avocat, nous offrons aux porteurs de projet et startups en création une première consultation gratuite par téléphone ou dans nos locaux qui situés au 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille.

AVOCATIA répond à vos questions en droit de l'automobile et droit routier sur France Bleu Provence

Nouveau RENDEZ-VOUS régulier sur France Bleu Provence dans l’émission « Les Experts » présentée par Corinne Zagara !   Tous les 15 jours, le jeudi matin entre 9H30 et 10H00 nous répondrons aux questions juridiques des auditeurs en lien avec l’automobile et le droit routier

Nos prestations sur le secteur de Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

A nos Confrères qui sont à la recherche d’un Avocat postulant devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence, notre Cabinet peut assurer cette mission avec toute la rigueur et réactivité qu’elle exige.

Comment protéger mes droits d’auteurs ?

Défendre ses droits d'auteur est crucial pour toute personne qui crée des œuvres originales, telles que des livres, des articles, des chansons, des films, des photographies, des logiciels, etc. Les droits d'auteur permettent à leur titulaire de contrôler l'utilisation, la reproduction, la distribution et la communication au public de son œuvre. Cependant, il est important de noter que si le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre, une protection efficace nécessite un certain nombre de démarches.

Notre zone d'activité pour ce service Accompagnement pour le choix du statut d'une startup

Litiges de propriété intellectuelle : postulation devant le Tribunal judiciaire de Marseille et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

En matière de litige de propriété intellectuelle, la maîtrise des règles de postulation et de compétence juridictionnelle est une condition indispensable à la validité et à l'efficacité de l'action en justice. Depuis la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et les décrets d'application de 2009, le contentieux de la propriété intellectuelle est confié à un nombre limité de tribunaux spécialisés à travers la France. Le Tribunal judiciaire de Marseille est l'un d'eux, avec un ressort inter-régional particulièrement étendu.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui du droit numérique Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, négociation du droit à l'image ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Accompagnement pour le choix du statut d'une startup. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône.