Avocat pour recouvrement ou impayé Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

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AXA condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur : l’arroseur arrosé ?

Le Tribunal de Commerce de PARIS vient, selon ordonnance de référé du 22 mai 2020, de condamner la compagnie AXA à mobiliser la garantie perte d’exploitation souscrite par l'un de ses assurés restaurateur, en la condamnant à lui verser la somme de 45.000 euros dans l’attente du rapport d’un Expert judiciaire désigné par ailleurs.

Sur l'obligation de collaboration dans le cadre du développement d'un site informatique ou d'une application mobile

Le contrat de développement d’un site internet ou d’une application est un contrat d’entreprise aussi appelé contrat de prestations de services. Dans le cadre de ce contrat plusieurs obligations pèsent sur les parties, à savoir le prestataire et le client. Une des obligations pesant sur le prestataire est l’obligation de conseil, cette dernière a pour corollaire une obligation de collaboration et de coopération du client consacrée par la jurisprudence (Cass. Com, 11 janvier 1994, n°91-17.542). Cela s’explique notamment par le fait que les contrats relatifs à l’informatique sont souvent marqués d’un certain intuitu personæ, firmæ ou societatis.

DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORME INTERNET

DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORMES INTERNET

Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée le 26 mars 2019 après 2 ans de controverses et âpres discussions. L’un des principaux apports de cette directive résulte des dispositions de l’article 17 (anciennement article 13 qui a fait l’objet de vives controverses) qui renforcent la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, comme Youtube.

Nos prestations sur le secteur de Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 mars 2020 : Vers un confinement renforcé

Alors que le Président Macron doivent annoncer, dans quelques heures, la prolongation de la période de confinement, le Conseil d’Etat a été saisi en référé par le syndicat des jeunes médecins, le Conseil National de l’Ordre des Médecins et l’interSyndical National des Internes d’une demande visant à ordonner le « confinement total » de la population.

AVOCATIA répond à vos questions en droit de l'automobile et droit routier sur France Bleu Provence

Nouveau RENDEZ-VOUS régulier sur France Bleu Provence dans l’émission « Les Experts » présentée par Corinne Zagara !   Tous les 15 jours, le jeudi matin entre 9H30 et 10H00 nous répondrons aux questions juridiques des auditeurs en lien avec l’automobile et le droit routier

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour recouvrement ou impayé

Postulation avocat devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille

AVOCAT POSTULANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

Pour ceux de nos Confrères qui recherchent un Avocat postulant devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille notre Cabinet est en mesure d’assurer cette mission avec la même exigence de rigueur et réactivité que nous employons à l’égard de nos clients.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui du droit numérique Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, aide auprès des professionnels de l'esport ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Avocat pour recouvrement ou impayé. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône.