Accompagnement pour le choix du statut d'une startup Toulon dans le Var

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Déterminez le statut juridique le plus adapté à votre modèle économique.
Analyse sur mesure selon votre fiscalité, votre activité et vos objectifs de croissance.
Accompagnement personnalisé pour chaque étape de la structuration de votre startup.

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Droit des affaires

Droit du numérique et des nouvelles technologies

Droit de la propriété intellectuelle

Droit Pénal

Droit pénal bilingue espagnol

Droit civil

L'aphorisme, une oeuvre de l'esprit protégeable par le droit d'auteur ? AVOCATIA, Cabinet d'Avocats au Barreau de Marseille

Par jugement en date du 13 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance a, sur le fondement de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, reconnu le caractère original et protégeable au titre du droit d'auteur de ces deux aphorismes qu'il définie comme "un trait d'esprit présentant un caractère paradoxal, descriptif ou sentence, bail ou profond"

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le fait de déballer et d’essayer un produit acheté en ligne ne saurait vous priver de votre droit de rétractation. En effet, quoi que puissent stipuler les Conditions Générales de Vente, le droit de rétractation résultant des dispositions de l’article L.221-18 du Code de Commerce est absolu

DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS SPORTIVES

Quelle que soit votre discipline, notre Cabinet est à même de vous accompagner et de vous représenter devant l’ensemble des instances fédérales pour contester toutes décisions de Fédérations sportives ou Ligues professionnelles prises dans l’exercice de leurs prérogatives de mission de service public, jusqu’au recours devant le CNOSF puis les tribunaux administratifs.

Nos prestations sur le secteur de Toulon dans le Var

PROTÉGER SON IDÉE

Les idée ou les concepts ne peuvent pas être protégés en tant que tels par le droit d’auteur ou par un titre de propriété industrielle. Seule la forme originale sous laquelle cette idée ou ce concept peuvent se matérialiser (invention, création, dessin etc.) est susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Dans la continuité de notre offre de postulation devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, notre Cabinet continue bien entendu, depuis le 1er janvier 2020, à offrir nos Confrère extérieur, nos services de postulation devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, et ce, aussi bien dans le cadre des procédures au fond que dans le cadre des procédures en référés où la représentation est obligatoire.

Notre zone d'activité pour ce service Accompagnement pour le choix du statut d'une startup

Que faire en cas de d’opposition à mon dépôt de marque ? AVOCATIA Cabinet d’Avocat à Marseille vous accompagne

Si un tiers peut être fondé à s’opposer à dépôt d’une marque, encore doit-il pouvoir démontrer la réalité de l’atteinte un signe antérieur, telle qu’une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Toulon dans le Var

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la protection des données personnelles Toulon dans le Var, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, défense devant les juridictions sportives ou encore protéger vos créations sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Accompagnement pour le choix du statut d'une startup. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Toulon dans le Var.