Cabinet d’avocat Toulon dans le Var

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DROIT DES AFFAIRES ET DES CONTRATS

DROIT DU NUMERIQUE ET DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

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DROIT PENAL

DROIT PENAL BILINGUE ESPAGNOL

DROIT CIVIL ET DE LA FAMILLE

AXA condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur : l’arroseur arrosé ?

Le Tribunal de Commerce de PARIS vient, selon ordonnance de référé du 22 mai 2020, de condamner la compagnie AXA à mobiliser la garantie perte d’exploitation souscrite par l'un de ses assurés restaurateur, en la condamnant à lui verser la somme de 45.000 euros dans l’attente du rapport d’un Expert judiciaire désigné par ailleurs.

Deliveroo : Une première condamnation pour le délit de travail dissimulé

« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375.000 euros et à indemniser au titre des préjudice subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité des salariés » Voilà ce que l’on peut lire en première page du site internet de la plateforme Deliveroo depuis le 19 avril 2022.

Sécuriser juridiquement son fonds de commerce à Marseille

Vous désirez acquérir ou vendre un fonds de commerce, mais vous n'avez aucune idée des implications d’une telle opération. Cet acte est fréquent dans le monde des affaires. En plus de son importance, la cession des fonds de commerce est encadrée par des règles bien définies. Ces règles ont notamment pour rôle de protéger le droit des créanciers, ceux du cédant et ceux du cessionnaire. Notre cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires est expert en cession de fonds de commerce. Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser vos transactions !

Nos prestations sur le secteur de Toulon dans le Var

Affaire FFF / TICKETBIS : Une frontière tenue entre hébergeur et éditeur de contenus

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

Le droit au bail est ce droit dont bénéficie le locataire titulaire d'un bail commercial. C'est un des éléments incorporels constitutifs du fond de commerce. Quant au fond de commerce, il est défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et in

AVOCAT POUR CESSION DE DROIT AU BAIL ET FONDS DE COMMERCE SUR LA COTE BLEUE ( Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins ...)

Notre Cabinet de proximité vous propose de vous accompagner dans la cession de votre fonds de commerce situé sur la Côte bleue et les communes environnantes.

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d’avocat

Avocat spécialisé dans la cession d’une clientèle médicale à Marseille

Les conventions régies par le droit privé font souvent l'objet d’une attention particulière. C’est le cas par exemple de la cession de clientèle médicale où l’accompagnement d’un avocat est nécessaire. A Marseille, nous sommes spécialisés dans ce domaine et disposons d’une équipe professionnelle et expérimentée en la matière. En toute confiance, nous vous aidons à comprendre et à régler les nombreuses difficultés juridiques y afférentes.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Toulon dans le Var

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la protection des données personnelles Toulon dans le Var, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, défense devant les juridictions sportives ou encore protéger vos créations sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Cabinet d’avocat. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Toulon dans le Var.