Cabinet d’avocat Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

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Pack CRÉER MA SAS

Notre Cabinet a fait le choix d’un suivi personnalisé qui nous permet d’adapter les statuts à votre projet, en vous conseillant sur les différentes options juridiques qui vous sont offertes pour la création de votre SAS (Société par Actions Simplifiée)

"Certification ou mise en conformité RGPD" : Soyez vigilants face aux arnaques !

Profitant de l’entrée en vigueur du RGPD, des entités n’ayant d’étatique ou d’institutionnel que nom ciblent méticuleusement les TPE en leur promettant, de manière plus ou moins agressive, et toujours sous la menace de sanctions importantes, une mise en conformité voire une certification au RGPD. Il s’agit là de véritables arnaques à grande échelle !

Le droit au bail est ce droit dont bénéficie le locataire titulaire d'un bail commercial. C'est un des éléments incorporels constitutifs du fond de commerce. Quant au fond de commerce, il est défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et in

AVOCAT POUR CESSION DE DROIT AU BAIL ET FONDS DE COMMERCE SUR LA COTE BLEUE ( Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins ...)

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Affaire FFF / TICKETBIS : Une frontière tenue entre hébergeur et éditeur de contenus

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

Postulation avocat devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille

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Déposer une marque en France est un processus important pour protéger les noms, logos et autres signes distinctifs utilisés pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Il existe plusieurs étapes à suivre pour déposer une marque en France, et il est important de comprendre chacune d’entre elles pour s’assurer que le dépôt se déroule de manière efficace et sans problème.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

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