Le droit à l’image des personnes s’étend-il aux biens immobiliers dont ils sont propriétaires ? AVOCATIA, Cabinet d’Avocats à Marseille vous répond
Un propriétaire peut-il s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de l’image de l’image de son bien par un professionnel qui souhaite, par exemple, communiquer sur ses propres réalisations ?
La réponse est, comme bien souvent en Droit, plus complexe que la question.
En effet, contrairement à l’image d’un individu qui est légalement protégé, il n’existe pas de « droit à l’image » sur les biens, la Cour de Cassation ayant précisé dans un arrêt de principe en date du 7 mai 2004 (Cass. Assemblée plénière, 7 mai 2004, n°02-10450) que « Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal »
Toutefois, et comme le rappelle la Cour dans l’arrêt précité, la publication de l’image d’un bien ne doit pas être susceptible de causer un trouble anormal à son propriétaire - ce qui peut être le cas lorsque le propriétaire est en mesure de démontrer que l’utilisation de l’image de son bien est faussée ou dévalorisation- ou bien encore qu’elle porte atteinte au respect de sa vie privé.
Toutefois, et comme le rappelle la Cour dans l’arrêt précité, la publication de l’image d’un bien ne doit pas être susceptible de causer un trouble anormal à son propriétaire - ce qui peut être le cas lorsque le propriétaire est en mesure de démontrer que l’utilisation de l’image de son bien est faussée ou dévalorisation- ou bien encore qu’elle porte atteinte au respect de sa vie privé.
Aussi, face à ces exceptions qui sont sujettes à interprétation, nous conseillons aux professionnels qui souhaitent communiquer à partir de photographies ou de vidéos où apparaissent des biens immobiliers, d’obtenir l’autorisation expresse et préalable de leur propriétaire avant toute diffusion au public.
Dans certains cas, il sera également nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’architecte ayant construit ou rénover ledit immeuble. En effet dès lors qu’un bâtiment présente un caractère original, l’architecte disposera, en vertu des dispositions de l’article L.112-2 du Code de la propriétaire intellectuelle, d'un droit moral et des droits patrimoniaux sur son « œuvre » qui lui permettent de s'opposer à ce que l'image de l’œuvre soit utilisée sans indication de son nom ou qu'elle soit reproduite sans son accord.
Pour toutes questions en matière de droit à l’image, vous nous contacter directement par téléphone - 0491535010 - ou par email - contact@avocatia - notre Cabinet étant situé à Marseille, 75 cours Pierre Puget.
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