Aide juridique pour e-réputation et droit à l’image Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

Vous avez malheureusement été victime d’un sinistre à Salon-de-Provence. Vous êtes en attente d’une indemnisation de la part de votre assureur. Mais ce dernier refuse de couvrir les dommages subis. Faire appel à un avocat en droit des assurances à Salon-de-Provence devient nécessaire.

Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur une œuvre dont on est l’auteur. Ce droit de propriété permet d’attester de la paternité d’une œuvre et de percevoir une rémunération grâce à l’exploitation de cette œuvre. Il est composé de deux axes inhérents qui sont : les droits patrimoniaux d’une part, et les droits moraux d’autre part. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’obtenir un revenu de ceux qui souhaitent exploiter l’œuvre. Soit en accordant un droit d’utilisation donc il s’agira de licence, soit en les cédant donc il s’agira d’une cession de droit, soit encore en demandant des dommages et intérêts à ceux qui exploitent sans autorisation. Les droits moraux sont des droits qui ont pour finalité de préserver le lien entre l’œuvre et son auteur. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux sont incessibles et perpétuels. Ils appartiennent toujours à l’auteur, même lorsque celui-ci a cédé ses droits patrimoniaux sur l’œuvre.

Aux termes d’une décision rendue le 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré comme abusive la clause interdisant de revendre les jeux achetés en format numérique à travers la plateforme "Steam"

Installé à Marseille, notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en droit commercial et assiste ses clients dans la lutte contre la concurrence déloyale, un phénomène pouvant gravement nuire aux activités commerciales et à la réputation d’une entreprise. Qu’il s’agisse de détournement de clientèle, de dénigrement ou de parasitisme, nous proposons un accompagnement stratégique pour protéger les intérêts commerciaux de nos clients.

Pour assurer sa notoriété et surtout la survie de son entreprise, tout chef d’entreprise doit effectuer un dépôt de marque. Cet enregistrement permet en effet d’assurer la paternité du logo ou du nom commercial. Mais, pour qu’il soit correctement fait, vous devez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Découvrez ici quelques raisons pour lesquelles vous devez faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé.

C'est la mine ravie que nous sommes heureux fiers de vous annoncer l'achat de nos futurs locaux qui seront situés au 23-25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006)