Avocat en droit de l'Internet et du commerce électronique, e-commerce, marketplaces et plateformes numérique Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

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Expertise dédiée aux entreprises du digital et du commerce en ligne.
Rédaction, conformité, contrats et responsabilité juridique des plateformes.
Prévention des litiges liés à la vente en ligne et à la gestion des utilisateurs.

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DROIT DES AFFAIRES ET DES CONTRATS

DROIT DU NUMERIQUE ET DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT PENAL

DROIT PENAL BILINGUE ESPAGNOL

DROIT CIVIL ET DE LA FAMILLE

Les kinésithérapeutes autorisés à effectuer des actes à distance par télésoin pendant l’état d’urgence sanitaire

Complétant l’arrêté du 23 mars 2020 ayant élargi les conditions de prise en charge des patients à distance, l’arrêté du 16 avril 2020 aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de réaliser des actes à distance par télésoin pendant la durée de l’état d’urgence.

Sur l'obligation de collaboration dans le cadre du développement d'un site informatique ou d'une application mobile

Le contrat de développement d’un site internet ou d’une application est un contrat d’entreprise aussi appelé contrat de prestations de services. Dans le cadre de ce contrat plusieurs obligations pèsent sur les parties, à savoir le prestataire et le client. Une des obligations pesant sur le prestataire est l’obligation de conseil, cette dernière a pour corollaire une obligation de collaboration et de coopération du client consacrée par la jurisprudence (Cass. Com, 11 janvier 1994, n°91-17.542). Cela s’explique notamment par le fait que les contrats relatifs à l’informatique sont souvent marqués d’un certain intuitu personæ, firmæ ou societatis.

PROTÉGER VOS MARQUES

Votre marque qui, par définition, sert à distinguer vos produits et services face à ceux de vos concurrents, constitue un actif stratégique qu’il est crucial de protéger efficacement. Le dépôt de marque est l’outil idéal en ce qu’il vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation en France et à l’étranger pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Nos prestations sur le secteur de Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

Avocat d'affaires pour contentieux bail commercial Marseille

Il n'est pas rare de constater que les contrats de location débouche sur des contentieux, que les biens soient commerciaux ou à usage d'habitation. Afin de respecter les normes dictées par le dr...

E-COMMERCE

Véritable outil de valorisation de votre entreprise, les CGV préservent et renforcent vos droit en limitant le risque de contestation de vos clients ainsi que le risque de mise en œuvre de votre responsabilité tout en limitant les impayés et retard de paiement.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit de l'Internet et du commerce électronique, e-commerce, marketplaces et plateformes numérique

Affaire FFF / TICKETBIS : Une frontière tenue entre hébergeur et éditeur de contenus

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui du droit numérique Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, aide auprès des professionnels de l'esport ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Avocat en droit de l'Internet et du commerce électronique, e-commerce, marketplaces et plateformes numérique. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Marseille (13) dans les Bouches-du-Rhône.