Nos prestations
Nos prestations - Page 3
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 mars 2020 : Vers un confinement renforcé
Alors que le Président Macron doivent annoncer, dans quelques heures, la prolongation de la période de confinement, l...
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L’épidémie liée au coronavirus COVID-19 peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Dès le 28 février 2020, l’Etat, par la voie de son Ministre de l’Economie, a annoncé que pour les marchés publics, le ...
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Peut-on revendre ses jeux achetés sous format numérique ?
Aux termes d’une décision rendue le 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré comme abus...
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DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR : LE DROIT VOISIN DES EDITEURS DE PRESSE
Après plus de 2 années de vives controverses, la Directive sur « sur le droit d’auteur dans le marché unique numér...
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DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES PLATEFORMES INTERNET
Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché un...
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Les (bonnes) questions à se poser avant de déposer une marque ! AVOCATIA, Avocats au Barreau de Marseille
Il semble a priori très simple de déposer une marque.
En effet qu’il s’agisse de déposer une marque française, voir...
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Le droit à l’image des personnes s’étend-il aux biens immobiliers dont ils sont propriétaires ? AVOCATIA, Cabinet d’Avocats à Marseille vous répond
Un propriétaire peut-il s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de l’image de l’image de son bien par un prof...
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"Certification ou mise en conformité RGPD" : Soyez vigilants face aux arnaques !
Profitant de l’entrée en vigueur du RGPD, des entités n’ayant d’étatique ou d’institutionnel que nom ciblent méticuleu...
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Donal Trump qui détourne Game of Throne sur Twitter : Peut-on parodier une œuvre à des fins politiques ?
Donald Trump multiplie depuis plusieurs mois les références à cette série devenue un phénomène mondial, pour faire pas...
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Avis sur Internet : une frontière ténue entre libre critique et diffamation, injure ou dénigrement
En matière d’avis donnés sur Internet, la frontière entre libre critique et ce qui peut relever de la diffamation, de ...
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Que faire en cas de vol de mes photos ou de mes vidéos sur Internet ? AVOCATIA, Cabinets d’Avocats à Marseille vous accompagne
Vous êtes photographes ou vidéastes et vous vous apercevez que vos photos ou vidéos, fruits de votre travail sont re...
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Pourquoi la société GOOGLE s’est-elle faite condamner à amende de 50 millions d’euros par la CNIL ?
Alors que le fameux Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) commençait (presque) à se faire oublier, ce...
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Affaire CopyComic / Gad Elmaleh : Le plagieur plagié ?
Accusé depuis plusieurs semaines de plagiat (ou plus exactement de contrefaçon de droits d’auteur) par la chaine You...
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Le contrat entre la société UBER et l’un de ses chauffeurs requalifié en contrat de travail par la Cour d’Appel de Paris
Un mois après l’arrêt retentissant rendu le 28 novembre 2018 par la Cour de Cassation à propos des livreurs à vélo de ...
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Requalification du contrat entre un livreur exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation requalifie, pour la première fois, le contrat de p...
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Les commerçants ont-ils le droit de vendre à perte pendant le Black Friday ?
En cette semaine d’hystérie consumériste, on peut s’interroger les réductions que les commerçants sont autorisés à pra...
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La saveur d'un aliment ou d'une recette de cuisine est-elle protégeable par le droit d'auteur ?
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, jugé que que la saveur d'un a...
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Startup : votre première consultation offerte – AVOCATIA Cabinet d’Avocats à Marseille
Afin de favoriser l’accès au droit et à un Avocat, nous offrons aux porteurs de projet et startups en création une pre...
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Que faire en cas de d’opposition à mon dépôt de marque ? AVOCATIA Cabinet d’Avocat à Marseille vous accompagne
Si un tiers peut être fondé à s’opposer à dépôt d’une marque, encore doit-il pouvoir démontrer la réalité de l’atteint...
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UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX PAR L'EMPLOYEUR LORS D'UN RECRUTEMENT
Les employeurs doivent se montrer particulièrement vigilant quant à l’utilisation qu’ils font des réseaux sociaux, et ...
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PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Adoptée le 30 juillet 2018 en application de la Directive européenne n°2016/943 du 08 juin 2016, la Loi sur le secret ...
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LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le fait de déballer et d’essayer un produit acheté en ligne ne saurait vous priver de votre droit de rét...
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PROTÉGER SON IDÉE
Les idée ou les concepts ne peuvent pas être protégés en tant que tels par le droit d’auteur ou par un titre de propr...
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MISE EN CONFORMITE RGPD (GDPR)
Vous souhaitez initier une démarche dans la mise en conformité au Règlement européen sur le Protection des Données (RG...
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PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION RELATIF AU STATUT DES JOUEURS PROFESSIONNELS DE JEUX VIDEOS
Dans le prolongement de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui, pour la première fois en France, a instauré un cadre j...
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