Avocat compétent en e-commerce Aix-en-Provence (13100)

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Droit du numérique et des nouvelles technologies

Droit de la propriété intellectuelle

Droit Pénal

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Droit civil

Les conditions générales d'utilisation : comment les rédiger ?

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont des documents juridiques qui régissent les relations entre un site internet et ses utilisateurs. Elles sont obligatoires pour tout site internet qui propose des services en ligne et qui collecte des données personnelles. Les CGU sont donc des documents essentiels qui doivent être rédigés avec attention et précision. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi il est important de faire appel à un avocat pour rédiger vos CGU.

DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR : LE DROIT VOISIN DES EDITEURS DE PRESSE

Après plus de 2 années de vives controverses, la Directive sur « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adopté le 26 mars 2019. Outre le sujet du renforcement de la responsabilité des plateformes Internet, l’autre sujet à débats a été celui de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse résultant des dispositions de l’article 15 de la Directive.

Avocat et droit de la santé pour responsabilité des hôpitaux Marseille

Vous voulez résoudre un litige en matière de responsabilité médicale ? Avez-vous été impliqué dans un procès pour erreur médicale ? Vous êtes médecin ? Vous pouvez faire confiance au Cabinet AVOCATIA à Marseille. Nous sommes spécialisés en droit du travail, droit pénal, droit des sociétés, droit de la famille, droit des contrats et responsabilité professionnelle. Nous pouvons vous aider dans les domaines de l'expertise médicale, des dommages corporels et de l'indemnisation, de la médiation et de la négociation.

Nos prestations sur le secteur de Aix-en-Provence (13100)

Deliveroo : Une première condamnation pour le délit de travail dissimulé

« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375.000 euros et à indemniser au titre des préjudice subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité des salariés » Voilà ce que l’on peut lire en première page du site internet de la plateforme Deliveroo depuis le 19 avril 2022.

PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION RELATIF AU STATUT DES JOUEURS PROFESSIONNELS DE JEUX VIDEOS

Dans le prolongement de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui, pour la première fois en France, a instauré un cadre juridique aux compétitions de sport électronique (qui naviguaient alors dans un vide juridique préjudiciable au développement de l’activité), le décret d’application « relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs » a été publié le 9 mai 2017.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en e-commerce

Assistance juridique pour acquisition d'un fonds de commerce dans le secteur de la Côte bleue

Le secteur de la Côte Bleue (Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Ensues-la-Redonne etc..), et des communes aux alentours (Martigues, Chateauneuf-les-Martigues etc...) est en plein essor et de nombreux investisseurs cherchent à acquérir des fonds de commerce pour développer leur activité commerciale. Pour ce faire, il est important d'avoir une assistance juridique compétente pour vous guider dans les démarches liées à l'acquisition d'un fonds de commerce. Le Cabinet AVOCATIA peut vous accompagner.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Aix-en-Provence (13100)

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la propriété intellectuelle Aix-en-Provence (13100), AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, négociation du droit à l'image ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Avocat compétent en e-commerce. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Aix-en-Provence (13100).