Avocat compétent en e-commerce Aix-en-Provence (13100)

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Rejet ou opposition de marque à l’INPI : faites-vous accompagner par un avocat dans les Bouches-du-Rhône

Votre dépôt de marque a été rejeté ou fait l’objet d’une opposition devant l’INPI ? Notre cabinet d’avocats, implanté à Marseille, Carry-le-Rouet et Salon-de-Provence, intervient dans tout le département des Bouches-du-Rhône pour vous accompagner efficacement.

Avocat pour connaître ses droits en cas de refus d’indemnisation par une compagnie d’assurance à Salon-de-Provence

Vous avez malheureusement été victime d’un sinistre à Salon-de-Provence. Vous êtes en attente d’une indemnisation de la part de votre assureur. Mais ce dernier refuse de couvrir les dommages subis. Faire appel à un avocat en droit des assurances à Salon-de-Provence devient nécessaire.

CABINET D'AVOCAT POUR DÉPÔT DE MARQUE À MARSEILLE

La marque étant un élément indispensable dans la stratégie commerciale d’une entreprise, ne pas la protéger peut donner la possibilité à vos concurrents immédiats de s’en saisir. Et pour y parvenir, cette protection passe par le dépôt de votre marque. En France, le dépôt vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui l’utiliserait.

Nos prestations sur le secteur de Aix-en-Provence (13100)

5 bonnes raisons de faire appel à notre Cabinet d’avocats en cas d’achat d’un fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’un premier projet, d’une reprise ou d’un développement stratégique, cette opération engage des conséquences juridiques, fiscales et financières importantes. Voici 5 bonnes raisons de faire appel à notre Cabinet d’avocats implanté à Marseille, Carry-le-Rouet et Salon-de-Provence, pour sécuriser votre acquisition.

Affaire FFF / TICKETBIS : Une frontière tenue entre hébergeur et éditeur de contenus

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

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Pourquoi la société GOOGLE s’est-elle faite condamner à amende de 50 millions d’euros par la CNIL ?

Alors que le fameux Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) commençait (presque) à se faire oublier, celui-ci vient de se rappeler au bon souvenir des acteurs économiques. En effet la CNIL, saisie sur le fondement de l’article 80 du RGPD par les associations NYOB (None Of Your Business) et LQDN (La Quadrature du Net), ainsi que par 9.974 plaignants, vient d’infliger, selon décision en date du 21 janvier 2019, une amende record à hauteur de 50 millions d’euros à la société GOOGLE LLC,

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Aix-en-Provence (13100)

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la propriété intellectuelle Aix-en-Provence (13100), AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, négociation du droit à l'image ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Avocat compétent en e-commerce. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Aix-en-Provence (13100).