Avocat défense droit d’auteur et victime de plagiat et contrefaçon Aix-en-Provence (13100)

Véritable outil de valorisation de votre entreprise, les CGV préservent et renforcent vos droit en limitant le risque de contestation de vos clients ainsi que le risque de mise en œuvre de votre responsabilité tout en limitant les impayés et retard de paiement.

Vous avez malheureusement été victime d’un sinistre à Salon-de-Provence. Vous êtes en attente d’une indemnisation de la part de votre assureur. Mais ce dernier refuse de couvrir les dommages subis. Faire appel à un avocat en droit des assurances à Salon-de-Provence devient nécessaire.

Êtes-vous à la quête d'un professionnel en droit des affaires spécialiste en cession de fonds de commerce pour élaborer et rédiger soigneusement le compromis de vente de votre fond de commerce. Notre cabinet d'avocats situé à Marseille est entièrement à disposition. Le fond de commerce, malgré la place qu'il occupe au sein de l'activité professionnelle du commerçant, n'est pas au cœur d'une disposition légale spécifique. Cependant, passer par un avocat professionnel pour le faire est plus que judicieux.

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, jugé que que la saveur d'un aliment ne pouvait pas être qualifiée d' "oeuvre" au sens du droit d'auteur.

Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur une œuvre dont on est l’auteur. Ce droit de propriété permet d’attester de la paternité d’une œuvre et de percevoir une rémunération grâce à l’exploitation de cette œuvre. Il est composé de deux axes inhérents qui sont : les droits patrimoniaux d’une part, et les droits moraux d’autre part. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’obtenir un revenu de ceux qui souhaitent exploiter l’œuvre. Soit en accordant un droit d’utilisation donc il s’agira de licence, soit en les cédant donc il s’agira d’une cession de droit, soit encore en demandant des dommages et intérêts à ceux qui exploitent sans autorisation. Les droits moraux sont des droits qui ont pour finalité de préserver le lien entre l’œuvre et son auteur. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux sont incessibles et perpétuels. Ils appartiennent toujours à l’auteur, même lorsque celui-ci a cédé ses droits patrimoniaux sur l’œuvre.

C'est la mine ravie que nous sommes heureux fiers de vous annoncer l'achat de nos futurs locaux qui seront situés au 23-25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006)