Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle et du numérique - Page 2

Les levées de fonds sont un processus complexe qui peut comporter de nombreux risques juridiques. Travailler avec un cabinet d'avocats spécialisé dans les levées de fonds peut aider à minimiser ces risques et à maximiser les chances de succès de la levée de fonds. Les avocats peuvent apporter une expertise juridique, aider à structurer la transaction, négocier les termes de la transaction, résoudre les conflits éventuels, et accroître la crédibilité de l'entreprise. Si vous envisagez une levée de fonds pour votre entreprise, il peut donc être judicieux de vous faire accompagner par un cabinet d'avocats spécialisé dans les levées de fonds.

Le contrat de développement d’un site internet ou d’une application est un contrat d’entreprise aussi appelé contrat de prestations de services. Dans le cadre de ce contrat plusieurs obligations pèsent sur les parties, à savoir le prestataire et le client. Une des obligations pesant sur le prestataire est l’obligation de conseil, cette dernière a pour corollaire une obligation de collaboration et de coopération du client consacrée par la jurisprudence (Cass. Com, 11 janvier 1994, n°91-17.542). Cela s’explique notamment par le fait que les contrats relatifs à l’informatique sont souvent marqués d’un certain intuitu personæ, firmæ ou societatis.

Vous êtes victime ou accusé de vol photographies ou vidéos ? N'hésitez-pas à nous contacter, notre Cabinet d'avocats situé à Marseille, Salon de Provence et Carry le Rouet saura vous accompagner.

Protéger son site internet et son nom de domaine est crucial pour les propriétaires de sites web qui souhaitent assurer la sécurité et la pérennité de leur présence en ligne. Il existe plusieurs étapes à suivre pour protéger efficacement son site internet et son nom de domaine, et il est important de comprendre chacune d'entre elles pour s'assurer que la protection se déroule de manière efficace.

Lorsque votre réputation, votre honneur, votre outil de travail et potentiellement votre sécurité personnelle sont en jeu, vous voulez un cabinet d'avocats qui agira rapidement et avec l'expertise nécessaire pour gérer des situations souvent délicates. Notre cabinet d’avocats expérimentés en diffamation et en protection de l’e-réputation à Marseille travaille avec vous pour identifier vos priorités et élaborer une stratégie pour atteindre votre objectif, qu'il s'agisse de faire supprimer une publication Facebook, de récupérer des dommages-intérêts ou d'empêcher quelqu'un de porter atteinte votre vie privée.

Le droit à l'image est le droit de toute personne à disposer de son image et d’en interdire sa fixation et/ou sa diffusion sans un consentement au préalable. Ainsi, pour protéger vos droits et votre réputation, il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit de la presse ou droit à l’image.

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

De la personne singulière à l’artiste renommé, chaque individu a droit à la protection de son image. Les personnalités publiques, dont l’image est bien plus exposée que celle des particuliers, voient cependant leur droit au respect à la vie privée légèrement fragilisé.

« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375.000 euros et à indemniser au titre des préjudice subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité des salariés » Voilà ce que l’on peut lire en première page du site internet de la plateforme Deliveroo depuis le 19 avril 2022.

L’utilisation de liens hypertexte, aussi appelés « hyperliens », est consubstantielle à l'univers numérique. En un seul clic, ces liens permettent à l’utilisateur de consulter un contenu publié sur ...

Aux termes d’une décision rendue le 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré comme abusive la clause interdisant de revendre les jeux achetés en format numérique à travers la plateforme "Steam"

Profitant de l’entrée en vigueur du RGPD, des entités n’ayant d’étatique ou d’institutionnel que nom ciblent méticuleusement les TPE en leur promettant, de manière plus ou moins agressive, et toujours sous la menace de sanctions importantes, une mise en conformité voire une certification au RGPD. Il s’agit là de véritables arnaques à grande échelle !