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Loueur meublée non profesionnel (LMNP) et Loueur meublé professionnel (LMP) : Quelles sont les différences ?

Dans le cadre du développement d'une activité de location meublée, et notamment de location saisonnière, les propriétaires ou associés de la SARL de famille à qui appartient le bien immobilier s'interrogent quant aux différences entre le statuts de Loueur meublé non professionnel (LMNP) et le statut de Loueur meublé professionnel (LMP), et aux conséquences fiscales du passage de l'un à l'autre de ces statuts.

Affaire CopyComic / Gad Elmaleh : Le plagieur plagié ?

Accusé depuis plusieurs semaines de plagiat (ou plus exactement de contrefaçon de droits d’auteur) par la chaine Youtube CopyComic, Gad Elmaleh semble vouloir contre-attaquer en demandant notamment la suppression des vidéos sur le fondement d’une contrefaçon de ses droits voisins. Voici l’occasion de rappeler ce que sont les droits voisins du droit d’auteur définis dans le Livre II du Code de la Propriété Intellectuelle

Pourquoi la société GOOGLE s’est-elle faite condamner à amende de 50 millions d’euros par la CNIL ?

Alors que le fameux Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) commençait (presque) à se faire oublier, celui-ci vient de se rappeler au bon souvenir des acteurs économiques. En effet la CNIL, saisie sur le fondement de l’article 80 du RGPD par les associations NYOB (None Of Your Business) et LQDN (La Quadrature du Net), ainsi que par 9.974 plaignants, vient d’infliger, selon décision en date du 21 janvier 2019, une amende record à hauteur de 50 millions d’euros à la société GOOGLE LLC,

Nos prestations sur le secteur de Toulon dans le Var

Ordonnance du Conseil d’État du 9 juin 2020 : Vers une saison 2020/2021 de Ligue 1 à 22 clubs

Selon Ordonnance du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat suspend la décision de relégation et enjoint la Ligue de réexaminer cette question avant le 30 juin, en l’incitant très fortement à se diriger vers une saison 2020 2021 à 22 clubs incluant les Clubs d’Amiens et de Toulouse mais également les clubs de Lorient et de Lens dont la décision d’accession en Ligue 1 n’a pas été contestée.

Vous souhaitez acheter un restaurant ? Le Cabinet AVOCATIA à Marseille vous accompagne

Le rachat d’un restaurant est une opération complexe qui nécessite une analyse approfondie, une réflexion stratégique et une parfaite maîtrise des enjeux juridiques et financiers. Que vous soyez un ...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat diffamation, injures, menaces, ou dénigrement sur internet

Les trottinettes électriques vont faire - enfin - leur entrée dans le code de la route !

Alors qu’un vide juridique entourait le statut des nouveaux engins de déplacement personnel (ou EDP) dont la trottinette électrique est le port étendard, le Gouvernement vient d’annoncer, à travers un communiqué, avoir finalisé un projet de décret qui devrait rentrer en vigueur à la rentrée 2019. Il était temps !

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Toulon dans le Var

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la protection des données personnelles Toulon dans le Var, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, défense devant les juridictions sportives ou encore protéger vos créations sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Avocat diffamation, injures, menaces, ou dénigrement sur internet. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Toulon dans le Var.