Protéger juridiquement une création ou une marque Aix-en-Provence (13100)

Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur une œuvre dont on est l’auteur. Ce droit de propriété permet d’attester de la paternité d’une œuvre et de percevoir une rémunération grâce à l’exploitation de cette œuvre. Il est composé de deux axes inhérents qui sont : les droits patrimoniaux d’une part, et les droits moraux d’autre part. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’obtenir un revenu de ceux qui souhaitent exploiter l’œuvre. Soit en accordant un droit d’utilisation donc il s’agira de licence, soit en les cédant donc il s’agira d’une cession de droit, soit encore en demandant des dommages et intérêts à ceux qui exploitent sans autorisation. Les droits moraux sont des droits qui ont pour finalité de préserver le lien entre l’œuvre et son auteur. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux sont incessibles et perpétuels. Ils appartiennent toujours à l’auteur, même lorsque celui-ci a cédé ses droits patrimoniaux sur l’œuvre.

Dans le monde des affaires, la concurrence est une réalité incontournable. Elle peut être bénéfique en stimulant l'innovation et en améliorant la qualité des produits et services offerts aux consommateurs. Cependant, parfois, cette concurrence peut dépasser les limites de la loyauté et se transformer en concurrence déloyale. Les actions en concurrence déloyale entre entreprises peuvent entraîner des préjudices financiers, réputationnels et juridiques pour les parties concernées. Dans cet article, nous examinerons ce qu'est la concurrence déloyale, ses différentes formes et les stratégies de défense que les entreprises peuvent adopter pour protéger leurs intérêts.

Le bail commercial est un contrat de location liant le propriétaire d’un bâtiment ou d’un local et un locataire. Pour les contrats sur bail commercial, des difficultés apparaissent souvent lors de son exécution. Notre Cabinet d’Avocats à Marseille traite tout contentieux ayant traits au bail commercial à Marseille. Vous trouverez dans cet article nos différentes activités sur le contentieux de bail commercial à Marseille.

Lorsque votre réputation, votre honneur, votre outil de travail et potentiellement votre sécurité personnelle sont en jeu, vous voulez un cabinet d'avocats qui agira rapidement et avec l'expertise nécessaire pour gérer des situations souvent délicates. Notre cabinet d’avocats expérimentés en diffamation et en protection de l’e-réputation à Marseille travaille avec vous pour identifier vos priorités et élaborer une stratégie pour atteindre votre objectif, qu'il s'agisse de faire supprimer une publication Facebook, de récupérer des dommages-intérêts ou d'empêcher quelqu'un de porter atteinte votre vie privée.

La postulation est la mission par laquelle un avocat représente formellement une partie devant une juridiction donnée afin d’y accomplir l’ensemble des actes de procédure obligatoires. Elle est distincte de la plaidoirie, qui concerne la défense orale du dossier.

Profitant de l’entrée en vigueur du RGPD, des entités n’ayant d’étatique ou d’institutionnel que nom ciblent méticuleusement les TPE en leur promettant, de manière plus ou moins agressive, et toujours sous la menace de sanctions importantes, une mise en conformité voire une certification au RGPD. Il s’agit là de véritables arnaques à grande échelle !