Cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies et du numérique Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

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Expertise pointue pour anticiper les enjeux juridiques liés à l’IT, au digital et à l’innovation.
Rédaction de CGU, conformité RGPD, blockchain, NFT, SaaS, API, données personnelles.
Un cabinet à la pointe du droit du numérique pour vous accompagner durablement.

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DROIT DES AFFAIRES ET DES CONTRATS

DROIT DU NUMERIQUE ET DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT PENAL

DROIT PENAL BILINGUE ESPAGNOL

DROIT CIVIL ET DE LA FAMILLE

Pourquoi la société GOOGLE s’est-elle faite condamner à amende de 50 millions d’euros par la CNIL ?

Alors que le fameux Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) commençait (presque) à se faire oublier, celui-ci vient de se rappeler au bon souvenir des acteurs économiques. En effet la CNIL, saisie sur le fondement de l’article 80 du RGPD par les associations NYOB (None Of Your Business) et LQDN (La Quadrature du Net), ainsi que par 9.974 plaignants, vient d’infliger, selon décision en date du 21 janvier 2019, une amende record à hauteur de 50 millions d’euros à la société GOOGLE LLC,

Dépot de marque : Pourquoi se faire accompagner par un Avocat ?

Le dépôt de marque est une procédure légale importante pour protéger votre propriété intellectuelle et votre entreprise. Se faire accompagner par un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle lors d'un dépôt de marque peut offrir plusieurs avantages

Postulation avocat devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille

AVOCAT POSTULANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

Pour ceux de nos Confrères qui recherchent un Avocat postulant devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille notre Cabinet est en mesure d’assurer cette mission avec la même exigence de rigueur et réactivité que nous employons à l’égard de nos clients.

Nos prestations sur le secteur de Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

Affaire FFF / TICKETBIS : Une frontière tenue entre hébergeur et éditeur de contenus

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

Peut-on enregistrer « Codiv-19 » ou « Coronavirus » à titre de marque ?

En ces temps de crise sanitaire, nombre d’entrepreneurs que nous qualifierons d’opportunistes, ont déposé à titre de marque les signes « Covid-19 » ou « Coronavirus » auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France ou de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. Mais qu’en est-il de la validité de ces marques ? Pourront-elles être définitivement enregistrées ?

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies et du numérique

Sur l'obligation de collaboration dans le cadre du développement d'un site informatique ou d'une application mobile

Le contrat de développement d’un site internet ou d’une application est un contrat d’entreprise aussi appelé contrat de prestations de services. Dans le cadre de ce contrat plusieurs obligations pèsent sur les parties, à savoir le prestataire et le client. Une des obligations pesant sur le prestataire est l’obligation de conseil, cette dernière a pour corollaire une obligation de collaboration et de coopération du client consacrée par la jurisprudence (Cass. Com, 11 janvier 1994, n°91-17.542). Cela s’explique notamment par le fait que les contrats relatifs à l’informatique sont souvent marqués d’un certain intuitu personæ, firmæ ou societatis.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui du droit du sport Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, défense devant les juridictions sportives ou encore protéger vos créations sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies et du numérique. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône.