Cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies et du numérique Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

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Expertise pointue pour anticiper les enjeux juridiques liés à l’IT, au digital et à l’innovation.
Rédaction de CGU, conformité RGPD, blockchain, NFT, SaaS, API, données personnelles.
Un cabinet à la pointe du droit du numérique pour vous accompagner durablement.

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DROIT DES AFFAIRES ET DES CONTRATS

DROIT DU NUMERIQUE ET DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT PENAL

DROIT PENAL BILINGUE ESPAGNOL

DROIT CIVIL ET DE LA FAMILLE

Comment notre Cabinet peut vous assister en cas d'accusation de contrefaçon ou de plagiat

Face à une accusation de contrefaçon ou de plagiat, il est essentiel de réagir rapidement et stratégiquement pour protéger vos droits et vos intérêts. Notre Cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle, met à votre disposition son expertise pour vous accompagner dans ces situations souvent complexes.

Requalification du contrat entre un livreur exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation requalifie, pour la première fois, le contrat de prestation liant un livreur à vélo exerçant sous le statut d'indépendant et une plateforme numérique, en contrat de travail !

CGV et mentions légales pour un site e-commerce : ce que tout vendeur en ligne doit savoir

Lancer un site e-commerce sans y réfléchir, c'est s'exposer à des risques juridiques souvent sous-estimés. Mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité : ces documents ne sont pas de simples formalités. Ils sont pour la plupart obligatoires, encadrés par des textes précis, et leur absence ou leur insuffisance peut entraîner des sanctions administratives, des litiges avec vos clients, voire l'annulation de ventes. Se contenter d'un modèle générique trouvé en ligne est rarement suffisant : chaque activité a ses spécificités, et la réglementation évolue régulièrement. Droit de rétractation, garanties légales, RGPD, clauses abusives : autant de sujets qui méritent une attention sérieuse avant la mise en ligne.

Nos prestations sur le secteur de Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

Affaire FFF / TICKETBIS : Une frontière tenue entre hébergeur et éditeur de contenus

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

Avocat pour connaître ses droits en cas de refus d’indemnisation par une compagnie d’assurance à Salon-de-Provence

Vous avez malheureusement été victime d’un sinistre à Salon-de-Provence. Vous êtes en attente d’une indemnisation de la part de votre assureur. Mais ce dernier refuse de couvrir les dommages subis. Faire appel à un avocat en droit des assurances à Salon-de-Provence devient nécessaire.

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies et du numérique

PROTÉGER SON IDÉE

Les idée ou les concepts ne peuvent pas être protégés en tant que tels par le droit d’auteur ou par un titre de propriété industrielle. Seule la forme originale sous laquelle cette idée ou ce concept peuvent se matérialiser (invention, création, dessin etc.) est susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui du droit du sport Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône, AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, défense devant les juridictions sportives ou encore protéger vos créations sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies et du numérique. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Salon-de-Provence (13300) dans les Bouches-du-Rhône.