Aide juridique pour e-réputation et droit à l’image Aix-en-Provence (13100)

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Affaire FFF / TICKETBIS : Une frontière tenue entre hébergeur et éditeur de contenus

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, considérant que la plateforme espagnole Ticketbis, qui vendait des billets pour assister à des matchs de l’Equipe de France, était "éditrice de contenus" (au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) au regard du rôle actif qu’elle jouait dans le stockage des données et du contenu sur son site internet.

Cabinet d’avocat réputé pour propriété intellectuelle Marseille

Pour assurer sa notoriété et surtout la survie de son entreprise, tout chef d’entreprise doit effectuer un dépôt de marque. Cet enregistrement permet en effet d’assurer la paternité du logo ou du nom commercial. Mais, pour qu’il soit correctement fait, vous devez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Découvrez ici quelques raisons pour lesquelles vous devez faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé.

Affaire CopyComic / Gad Elmaleh : Le plagieur plagié ?

Accusé depuis plusieurs semaines de plagiat (ou plus exactement de contrefaçon de droits d’auteur) par la chaine Youtube CopyComic, Gad Elmaleh semble vouloir contre-attaquer en demandant notamment la suppression des vidéos sur le fondement d’une contrefaçon de ses droits voisins. Voici l’occasion de rappeler ce que sont les droits voisins du droit d’auteur définis dans le Livre II du Code de la Propriété Intellectuelle

Nos prestations sur le secteur de Aix-en-Provence (13100)

Avocat en droit des affaires spécialiste en cession de fonds de commerce - Marseille

Êtes-vous à la quête d'un professionnel en droit des affaires spécialiste en cession de fonds de commerce pour élaborer et rédiger soigneusement le compromis de vente de votre fond de commerce. Notre cabinet d'avocats situé à Marseille est entièrement à disposition. Le fond de commerce, malgré la place qu'il occupe au sein de l'activité professionnelle du commerçant, n'est pas au cœur d'une disposition légale spécifique. Cependant, passer par un avocat professionnel pour le faire est plus que judicieux.

Acheter un fonds de commerce à Marseille : pourquoi l’accompagnement juridique est indispensable pour sécuriser votre projet

Marseille, métropole méditerranéenne en pleine expansion, offre de nombreuses opportunités pour les porteurs de projet souhaitant acquérir un fonds de commerce. Toutefois, cette opération comporte des enjeux juridiques et fiscaux importants qu’il est impératif de maîtriser avant de se lancer. C’est pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial ou en droit des affaires se révèle déterminant pour garantir la sécurité de votre investissement.

Notre zone d'activité pour ce service Aide juridique pour e-réputation et droit à l’image

DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET COMMERCIALE

Considérant que l’on peut mieux conseiller lorsque l’on connait la réalité du «terrain», l’activité précontentieuse et contentieuse demeure au cœur des activités du Cabinet AVOCATIA.

Conseils juridiques pour protéger une création ou une marque contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale à Aix-en-Provence (13100)

Pour obtenir des conseils avisés d'un professionnel du droit dans un domaine comme celui de la propriété intellectuelle Aix-en-Provence (13100), AVOCATIA est un cabinet d'avocat compétent dans différents domaines du droit, qui saura se montrer disponible et efficace pour vous assister et vous trouver les solutions adaptées. Aide à la création de startup, défense devant les juridictions sportives ou encore protéger votre e-réputation sont autant de domaines pour lesquels nos avocats peuvent vous accompagner. AVOCATIA, ce sont des avocats à votre écoute et là pour vous conseiller, notamment dans le domaine suivant : Aide juridique pour e-réputation et droit à l’image. Découvrez les honoraires de notre cabinet ainsi que l'ensemble de nos domaines de compétence sur Aix-en-Provence (13100).