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PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION RELATIF AU STATUT DES JOUEURS PROFESSIONNELS DE JEUX VIDEOS - Avocat esport Marseille

PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION RELATIF AU STATUT DES JOUEURS PROFESSIONNELS DE JEUX VIDEOS

Dans le prolongement de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui, pour la première fois en France, a instauré un cadre juridique aux compétitions de sport électronique (qui naviguaient alors dans un vide juridique préjudiciable au développement de l’activité), le décret d’application « relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs » a été publié le 9 mai 2017.
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DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET COMMERCIALE - Avocat au barreau de Marseille

DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET COMMERCIALE

Considérant que l’on peut mieux conseiller lorsque l’on connait la réalité du «terrain», l’activité précontentieuse et contentieuse demeure au cœur des activités du Cabinet AVOCATIA.
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CONTRATS SPORTIFS ET DROIT A L'IMAGE - Avocat en droit du sport à Marseille

CONTRATS SPORTIFS ET DROIT A L'IMAGE

Notre expérience en la matière de droit des contrats associées à nos compétences spécifiques en droit du sport nous permet d’assurer la protection en amont des sportifs de haut niveau dans le cadre d’un accompagnement dans la conclusion et de la négociation des différents contrats qui jalonne leur vie sportive.
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DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS SPORTIVES - Avocat en droit du sport à Marseille

DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS SPORTIVES

Quelle que soit votre discipline, notre Cabinet est à même de vous accompagner et de vous représenter devant l’ensemble des instances fédérales pour contester toutes décisions de Fédérations sportives ou Ligues professionnelles prises dans l’exercice de leurs prérogatives de mission de service public, jusqu’au recours devant le CNOSF puis les tribunaux administratifs.
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AVOCAT eSPORT à Marseille

AVOCAT eSPORT

Premier Cabinet d’Avocats spécialisé dans l’eSport sur Marseille et sa région, notre double expertise juridique et technique en droit du sport et droit des nouvelles technologies nous permet d’avoir une approche globale des problématiques propres à l’eSport, répondant ainsi aux besoins de l’ensemble de ses acteurs, tels que pro gamer, streamers, équipes d’eSport ou organisateurs d’évènements et de compétition.
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