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« Par Jugement en date du 19 avril 2022, la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375.000 euros et à indemniser au titre des préjudice subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité des salariés » Voilà ce que l’on peut lire en première page du site internet de la plateforme Deliveroo depuis le 19 avril 2022.

Êtes-vous à la quête d'un professionnel en droit des affaires spécialiste en cession de fonds de commerce pour élaborer et rédiger soigneusement le compromis de vente de votre fond de commerce. Notre cabinet d'avocats situé à Marseille est entièrement à disposition. Le fond de commerce, malgré la place qu'il occupe au sein de l'activité professionnelle du commerçant, n'est pas au cœur d'une disposition légale spécifique. Cependant, passer par un avocat professionnel pour le faire est plus que judicieux.

Après une lente évolution législative, il sera possible pour les prêts souscrits à compter du 1er juin 2022, de résilier à tout moment le contrat d’assurance ayant pour objet de garantir tout ou par...

L’utilisation de liens hypertexte, aussi appelés « hyperliens », est consubstantielle à l'univers numérique. En un seul clic, ces liens permettent à l’utilisateur de consulter un contenu publié sur ...

Dans le cadre du développement d'une activité de location meublée, et notamment de location saisonnière, les propriétaires ou associés de la SARL de famille à qui appartient le bien immobilier s'interrogent quant aux différences entre le statuts de Loueur meublé non professionnel (LMNP) et le statut de Loueur meublé professionnel (LMP), et aux conséquences fiscales du passage de l'un à l'autre de ces statuts.

Vous souhaitez développer une activité de location meublée saisonnière, à travers de plateforme de location telles que Airbnb par exemple, et vous vous interrogez sur la structure juridique la plus adaptée pour l'acquisition du bien destinée à accueillir cette activité ? La constitution d'une SARL de famille est une solution à envisager.

Selon Ordonnance du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat suspend la décision de relégation et enjoint la Ligue de réexaminer cette question avant le 30 juin, en l’incitant très fortement à se diriger vers une saison 2020 2021 à 22 clubs incluant les Clubs d’Amiens et de Toulouse mais également les clubs de Lorient et de Lens dont la décision d’accession en Ligue 1 n’a pas été contestée.

Par jugement en date du 13 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance a, sur le fondement de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, reconnu le caractère original et protégeable au titre du droit d'auteur de ces deux aphorismes qu'il définie comme "un trait d'esprit présentant un caractère paradoxal, descriptif ou sentence, bail ou profond"

Le Tribunal de Commerce de PARIS vient, selon ordonnance de référé du 22 mai 2020, de condamner la compagnie AXA à mobiliser la garantie perte d’exploitation souscrite par l'un de ses assurés restaurateur, en la condamnant à lui verser la somme de 45.000 euros dans l’attente du rapport d’un Expert judiciaire désigné par ailleurs.

Alors que nous déplorions il y a quelques jours le comportement unanime des assureurs refusant systématiquement de mobiliser la garantie perte d’exploitation de leurs assurés contraints administrativement de fermer leurs établissements ou d’annuler leurs évènements, le communiqué du 22 avril des assurances du Crédit Mutuel et du CIC est venu battre en brèche cette « belle » solidarité !

Complétant l’arrêté du 23 mars 2020 ayant élargi les conditions de prise en charge des patients à distance, l’arrêté du 16 avril 2020 aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de réaliser des actes à distance par télésoin pendant la durée de l’état d’urgence.

En ces temps de crise sanitaire, nombre d’entrepreneurs que nous qualifierons d’opportunistes, ont déposé à titre de marque les signes « Covid-19 » ou « Coronavirus » auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France ou de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. Mais qu’en est-il de la validité de ces marques ? Pourront-elles être définitivement enregistrées ?

Face à l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 et à la détresse financière des entreprises, notamment des bars, snacks et restaurants contraints de fermer leur établissement, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020, une série d’ordonnance, dont une Ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Alors que le Président Macron doivent annoncer, dans quelques heures, la prolongation de la période de confinement, le Conseil d’Etat a été saisi en référé par le syndicat des jeunes médecins, le Conseil National de l’Ordre des Médecins et l’interSyndical National des Internes d’une demande visant à ordonner le « confinement total » de la population.

Dès le 28 février 2020, l’Etat, par la voie de son Ministre de l’Economie, a annoncé que pour les marchés publics, le coronavirus serait reconnu comme un cas de force majeure, de sorte que pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seraient pas appliqués. Mais qu’en-est-il des contrats de droit privé ?

Aux termes d’une décision rendue le 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré comme abusive la clause interdisant de revendre les jeux achetés en format numérique à travers la plateforme "Steam"

Après plus de 2 années de vives controverses, la Directive sur « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adopté le 26 mars 2019. Outre le sujet du renforcement de la responsabilité des plateformes Internet, l’autre sujet à débats a été celui de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse résultant des dispositions de l’article 15 de la Directive.

Suite à proposition de la Commission européenne datant de 2016, la directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée le 26 mars 2019 après 2 ans de controverses et âpres discussions. L’un des principaux apports de cette directive résulte des dispositions de l’article 17 (anciennement article 13 qui a fait l’objet de vives controverses) qui renforcent la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, comme Youtube.

Il semble a priori très simple de déposer une marque. En effet qu’il s’agisse de déposer une marque française, voire même une marque communautaire, les sites de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ou de l’EUIPO (Office Européen de la Propriété Intellectuelle) propose des formulaires de dépôt en ligne tout à fait accessibles. Mais la réalité est bien plus complexe, et les risques sont nombreux pour chaque dépôt

Un propriétaire peut-il s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de l’image de l’image de son bien par un professionnel qui souhaite, par exemple, communiquer sur ses propres réalisations ? AVOCATIA, Cabinet d’Avocats à Marseille vous répond

Profitant de l’entrée en vigueur du RGPD, des entités n’ayant d’étatique ou d’institutionnel que nom ciblent méticuleusement les TPE en leur promettant, de manière plus ou moins agressive, et toujours sous la menace de sanctions importantes, une mise en conformité voire une certification au RGPD. Il s’agit là de véritables arnaques à grande échelle !

Donald Trump multiplie depuis plusieurs mois les références à cette série devenue un phénomène mondial, pour faire passer ses messages sur Twitter. Cette anecdote est l’occasion de revenir sur l’une des exceptions au droit d’auteur qu’est l’exception de parodie en vertu de laquelle l’auteur d’une œuvre divulgué ne peut interdire « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ».

En matière d’avis donnés sur Internet, la frontière entre libre critique et ce qui peut relever de la diffamation, de l’injure ou du dénigrement est extrêmement mince et soumise à l’appréciation des juridictions.

Vous êtes photographes ou vidéastes et vous vous apercevez que vos photos ou vidéos, fruits de votre travail sont reproduites sur Internet sans votre autorisation ? Le Cabinet AVOCATIA vous accompagne pour faire valoir vos droits.

Alors que le fameux Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) commençait (presque) à se faire oublier, celui-ci vient de se rappeler au bon souvenir des acteurs économiques. En effet la CNIL, saisie sur le fondement de l’article 80 du RGPD par les associations NYOB (None Of Your Business) et LQDN (La Quadrature du Net), ainsi que par 9.974 plaignants, vient d’infliger, selon décision en date du 21 janvier 2019, une amende record à hauteur de 50 millions d’euros à la société GOOGLE LLC,